Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 33

à un horaire de jour non contractualisé ne constituait pas une modification du contrat de travail devant être expressément acceptée par M. [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8.

; qu'en se bornant à retenir que le salarié avait été victime de harcèlement pour en déduire que la résiliation judiciaire de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre le prétendu harcèlement et la demande de résiliation judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9. En premier lieu, le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen, tirée d'une cassation par voie de conséquence, est inopérante. 10.

Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture.

d'une insuffisance professionnelle ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'ils procédaient de faits distincts des autres manquements dont elle a reconnu le caractère disciplinaire, ce qui lui imposait de rechercher s'ils ne constituaient pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 5.

2005. 31. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 janvier 2024. Pour un plus ample exposé de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère expressément à la décision déférée et aux dernières conclusions déposées par les parties. MOTIVATION Sur le licenciement pour faute: 32. Aux termes des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. 33. L'article L.

employeur ou la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande de résiliation judiciaire et de condamnations subséquentes était devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 devenu 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1224 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. 7.

, dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. La cour est donc valablement saisie de l'entier litige. Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.1235-1 du même code, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré. ' ' MOTIFS DE LA DECISION ' Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave : ' Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. ' L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

plaît "sans mettre en oeuvre les consignes internes transmises et donc au mépris de nos instructions" ; qu'en retenant que le grief de défaut de management invoqué était démontré, sans nullement rechercher ni caractériser en quoi l'exposant aurait fait preuve d'insubordination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article L. 1232-6 dudit code. » Réponse de la Cour 6. Si, aux termes de l'article L.

une référence particulièrement déplacée au colonialisme" et un racisme contre les blancs" sont excessifs dans le cadre d'une relation de travail et outrepassent la liberté d'expression, sans autrement caractériser l'abus de sa liberté d'expression commis par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 10.

honnêteté des dirigeants" quand les propos rapportés dans sa décision, tenus dans le cadre de stricts échanges entre l'employeur et le salarié ou une collègue, ne contenaient aucun terme injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

aux débats les multiples témoignages de satisfaction reçus par les occupants de l'immeuble. *** L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et sérieux. En application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la charge de la preuve n'incombe spécifiquement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. En cas de doute, celui-ci profite au salarié. La lettre de licenciement du 28 février 2018 fixant les limites du litige est ainsi rédigée : 'Vous êtes engagé en qualité de gardien-concierge à service complet depuis le 3 janvier 2000.