Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 23-11.775
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 17 mars 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et de diverses demandes indemnitaires et salariales.
- Solution: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Bwt France au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. [O], avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 7 mai 2019; ordonne la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du code civil; déboute M. [O] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur et de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
- Réponse: Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
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- Portée: Par lettre remise en main propre le 2 avril 2009, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 9 avril suivant.
Conclusion : la Cour: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Bwt France au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. [O], avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 7 mai 2019, ordonne la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du code civil, déboute M. [O] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur et de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 11 mai 2009
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° Z 23-11.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. [B] [O], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° Z 23-11.775 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Bwt France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bwt France, après débats en l'audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2022), M. [O] a été engagé par la société Bwt France en qualité de chef d'agence à compter du 2 novembre 2005.
Il a été élu délégué du personnel le 9 avril 2009. 2.
Par lettre remise en main propre le 2 avril 2009, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 9 avril suivant.
Par lettre recommandée du 3 avril, l'employeur a également demandé au salarié d'assister à la réunion extraordinaire du comité d'entreprise fixée au 9 avril, pour avis de cette instance sur le licenciement envisagé.
Le comité d'entreprise a donné un avis favorable au licenciement du salarié. 3.
L'inspecteur du travail, saisi le 10 avril par l'employeur, a autorisé le licenciement du salarié par décision du 5 mai suivant.
L'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 11 mai 2009.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 27/11/2024
- Numéro d'affaire
- 23-11.775
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO01224
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2022), M. [O] a été engagé par la société Bwt France en qualité de chef d'agence à compter du 2 novembre 2005. Il a été élu délégué du personnel le 9 avril 2009. 2. Par lettre remise en main propre le 2 avril 2009, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 9 avril suivant. Par lettre recommandée du 3 avril, l'employeur a également demandé au salarié d'assister à la réunion extraordinaire du comité d'entreprise fixée au 9 avril, pour avis de cette instance sur le licenciement envisagé. Le comité d'entreprise a donné un avis favorable au licenciement du salarié. 3. L'inspecteur du travail, saisi le 10 avril par l'employeur, a autorisé le licenciement du salarié par décision du 5 mai suivant. L'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 11…