Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 258

Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

conviction au vu des éléments fournis par les parties sans que la charge de la preuve n'incombe spécialement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en reprochant à Monsieur du V... d'avoir échoué à démontrer que le véritable motif de la rupture résidait dans le fait qu'il était éligible à un dispositif de départs volontaires, la Cour d'appel a violé l'article L.

la somme de 45 000 euros avec intérêts courant au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société SAS Amgen à verser à Mme J... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SAS Amgen aux dépens de la procédure de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties, le doute profitant au salarié.

; qu'en se contentant de déduire le caractère irréaliste des objectifs fixés à M. N... pour les ventes de cosmétiques de ce qu'aucun des commerciaux n'avait atteint ses objectifs, sans examiner si concrètement, au regard de son expérience, des moyens mis à sa disposition et de la situation du marché, il pouvait les atteindre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du code du travail ; 2.

du transfert les salariés exécutant leur préavis n'étant alors pas applicable, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été licencié dès le 28 octobre 2011 par l'entreprise sortante, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'accord du 5 mars 2002 et l'article 1134 du code civil ainsi que les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

; qu'en jugeant dès lors que le licenciement économique du salarié, prononcé le 29 avril 2009 sans autorisation de l'inspection du travail, avait entraîné la rupture du contrat de travail, de sorte que son licenciement pour faute, intervenu le 11 juillet 2008 alors qu'il n'avait plus le statut de salarié protégé, devait être considéré comme non avenu, motif pris de ce que le contrat ne pouvait être rompu deux fois, la cour a violé les articles L. 1233-15 et L.

que cette « modification des fonctions », à laquelle l'employeur avait renoncé deux mois avant la prise d'acte, constituait un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L.

hématome » et que ce comportement du salarié « méritait une sanction pour faire prendre conscience à Monsieur D... Y... des conséquences graves qu'il aurait pu avoir » ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales qui s'évincent de ses constatations et partant viole les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel retient que « le comportement certes inapproprié du salarié, s'il méritait une sanction pour faire prendre conscience à Monsieur D... Y...

proposition de modification du contrat de travail, le licenciement avait d'ores et déjà été décidé, que selon la lettre de licenciement la salariée ne maîtrisait pas le nouvel outil informatique ; qu'ainsi, elle a pu retenir que le licenciement avait un motif inhérent à la personne de la salariée, et, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; qu'en retenant la réalité de l'attitude inadaptée et autoritaire de Monsieur S... vis-àvis de Monsieur P... sur la foi de la seule parole exprimée par celui-ci dans son courrier du 18 novembre 2011, sans même vérifier si ce qui y était relaté à propos du salarié était exact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en se bornant, pour retenir la réalité de l'attitude inadaptée et autoritaire de Monsieur S...

pendant la durée du préavis ; que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que dans le cas d'un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve incombe à l'employeur et que ce dernier doit apporter au conseil les éléments précis, objectifs et vérifiables justifiant la sanction ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, c'est au juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par les parties, et qu'il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile ; que Madame D... B...

aux torts de la société [...], que cette dernière avait manqué gravement à ses obligations en ne payant pas le salarié conformément à la convention collective, sans spécifier en quoi, eu égard au fait que sa rémunération effective avait été supérieure à la rémunération globale garantie, ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. S...