Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 254

; qu'il en résultait qu'elle avait, avant le licenciement en date du 4 février 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail pour lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ; qu'en retenant que cette déclaration, dépourvue d'ambiguïté, était privée d'effet, motif pris qu'elle avait été exprimée à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

chacun des documents dont elle demandait communication pour effectuer son travail, qu'elle avait été privée de sa prime de responsabilité au profit de sa subordonnée hiérarchique, et de son bureau et que la rupture de son contrat de travail avait été évoquée en assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil ensemble les articles L. 1235-1 et L.

; que par une lettre datée du 12 février 2010, reçue par l'employeur le 17, M. B... a été désigné en qualité de délégué syndical CGT ; que par une lettre du 8 mars 2010, la société D8 a notifié à M. B... son licenciement pour faute grave, sans avoir sollicité d'autorisation préalable auprès de l'administration du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-3 et L.

AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations s'attachant à son emploi, d'une importance telle qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur ; que le doute doit profiter au salarié conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail ; que la lettre de licenciement reproduite intégralement dans le jugement déféré qui fixe les limites du litige expose notamment que "les éléments relevés par l'examen contradictoire de votre poste informatique nous ont conduit à envisager la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement et à vous notifier le 21 octobre 2011 une mise à pied conservatoire ...

employeur constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'abstenant, à tout le moins, de rechercher si, prises dans leur ensemble, les fautes du salarié dénoncées dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

de l'intention de la salariée de nuire à l'entreprise, que la faute est réelle mais de qualification légère et que dans ce cas, elle n'est pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en statuant, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il était reproché à Mme H... non pas seulement la soustraction frauduleuse d'un objet au préjudice d'une collègue de travail mais encore son attitude désinvolte de déni, ses contestations devant l'évidence et son mépris devant la faute commise ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 et L.

; qu'en relevant, après avoir expressément affirmé qu'aucune provocation de l'employeur ne pouvait être retenue, qu' « il ne pouvait être exclu une maladresse de M. T... de nature, au moins au bénéfice du doute, à irriter anormalement un salarié », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; une telle réorganisation dictée par des impératifs économiques justifient les motifs invoqués à l'appui de la mesure de licenciement » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'a pas fait état de l'abandon de son activité photovoltaïque pour se diriger vers d'autres activités, la cour d'appel a violé les articles L 1233-2, L 1233-[...] 33-16 et L 1235-1 du code du travail ; Et ALORS QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent être constituées au niveau du secteur d'activité de ce groupe dans lequel intervient l'employeur ; alors que la salariée soutenait et démontrait que le secteur d'activité ne concernait pas seulement l'activité photovoltaïque, mais également la biomasse et l'énergie hydraulique, la cour d'appel…

dictée par les manquements de son employeur quant à l'absence de rémunération intégrale des nombreuses heures supplémentaires effectuées, et à l'absence de possibilité de prendre les repos compensateurs, sans préciser en quoi de tels manquements étaient de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Me S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. I... la somme de 21 543,60 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

T..., de sorte que ce dernier, après plus de trois ans de chômage consécutifs à son licenciement par la CCAS (chômage au demeurant constaté par l'arrêt), se trouvait sans revenu et avait, en particulier, épuisé ses droits au titre de l'allocation ressource emploi depuis le 3 juillet 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-3, L. 1235-1 et L.

produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les manquements de l'employeur à ses obligations fondamentales de payer les heures supplémentaires et de préserver la santé du salarié en compensant la fatigue du travail par un repos régulier étaient avérés, sans spécifier en quoi de tels manquements étaient de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231- 1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Me Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. P...

produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les manquements de l'employeur à ses obligations fondamentales de payer les heures supplémentaires et de préserver la santé du salarié en compensant la fatigue du travail par un repos régulier étaient avérés, sans spécifier en quoi de tels manquements étaient de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Me Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. G...