Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 249

; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas tenté de reclasser Mme [B]-[L] avant de la licencier, sans constater que l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur était due à une mauvaise adaptation de la salariée à ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.

du 30 décembre 2010 ; qu'en retenant par motifs adoptés que le fait de proposer un nouveau poste à M. [Y] n'a aucun effet sur l'appréciation des manquements qui lui sont reprochés, alors pourtant que ce fait était de nature à exclure que le licenciement soit justifié, a fortiori par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L.

; qu'en affirmant que les réflexions imputées à Mme [H] [R] par les différents témoins ne pouvaient utilement corroborer les agissements répétés et habituels visés dans la lettre de licenciement sans préciser quels étaient les propos ainsi rapportés, la cour d'appel qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

en sa qualité de mandataire social, tenu d'oeuvrer avec loyauté à la poursuite des intérêts de la SEM dont il avait la charge et de prendre en considération la politique de la SEM qu'il dirigeait, ne pouvait avoir pour conséquence d'interdire à l'employeur d'invoquer ce même fait à l'appui d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-4 et L.

; qu'en écartant le témoignage du président de la société, témoin de l'agression et de la tentative de vol imputable au salarié licencié pour faute grave, aux motifs inopérants, que, signataire de la lettre de licenciement, il ne peut se constituer une preuve à lui-même et que son témoignage serait sans valeur probante, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du code du travail ; alors d'autre part que le juge ne doit pas, même par retranchement, dénaturer les documents de la cause ; que pour qualifier les faits reprochés de réaction un peu vive, et écarter le grief de violence, la cour d'appel a considéré que la victime de l'agression ne produisait qu'un certificat médical « se limitant à rapporter ses doléances » (Arrêt, p.

; que pour affirmer que l'Institut échoue dans l'administration de la preuve d'une quelconque faute de M. G... tenant à la production de documents falsifiés ayant déterminé son embauche, la cour d'appel s'est contentée d'étudier séparément chacun des documents, faits reprochés par l'Institut au salarié, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 1235-1 du code du travail ; ALORS surtout QUE la faute s'apprécie à la date de la rupture ; qu'il n'était pas reproché au salarié de n'être pas titulaire du diplôme allégué, mais d'avoir produit pour en justifier, des documents aussi peu crédibles que contradictoires, portant des dates dénuées de vraisemblance, et entachés d'imprécisions manifestes ; qu'en justifiant la validité des documents produits par des attestations postérieures à…

que la cour d'appel qui, tout en reconnaissant que la SCI LES TOUCANS versait aux débats deux attestations concordantes évoquant le manque d'humanité du salarié à l'occasion d'un accident survenu sur le chantier a écarté ces attestations au motif que l'accident n'était pas daté et ses circonstances et gravité pas précisées, a violé les articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS ENSUITE QU'en refusant de retenir lesdites attestations en raison de leur prétendue imprécision alors qu'elles étaient circonstanciées, la cour d'appel qui les a dénaturées a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS ENFIN QUE l'employeur versait aux débats des attestations concordantes d'ouvriers ayant travaillé sur le chantier et rapportant les insultes et le manque d'humanité de Monsieur [...] ; que la cour d'appel…

; qu'en se bornant néanmoins à tenir pour établie la réalité de difficultés économiques alléguées, sans caractériser ni la réalité des difficultés économiques et de la restructuration en vue d'améliorer la compétitivité, ni la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2, L.1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, M. S... faisait valoir que la santé financière du groupe était prospère au moment de son licenciement ; qu'en omettant néanmoins de répondre au moyen opérant de M. S...

pas que la responsable hiérarchique avait fait des remarques à Monsieur [O] sur le fait de s'être assis sur une plaque à flacons, compte tenu en réalité de l'absence de chaise et de son excès de fatigue, comme sur sa prise de pause pendant la réparation de la seconde panne, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

; qu'en examinant isolément le courrier de l'inspecteur du travail, l'attestation de M. X... et le tableau relatif aux arrêts de travail et sorties du personnel sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments n'étaient pas de nature à établir le comportement gravement fautif de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée les difficultés générées par son mode de management et sa façon d'exercer ses responsabilités dont la gestion de l'affaire N...

victime de problèmes personnels, il était convenu entre les parties que le contrat prendrait fin le 16 novembre 2011, puisque ce dernier avait ouvert sa propre boucherie avec son J... le 21 novembre 2011 et que plusieurs attestations démontraient que tel était bien son projet dès l'origine et qu'il n'entendait travailler que très provisoirement pour la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit abusif le licenciement de M. Q... et d'AVOIR condamné en conséquence la société Buronomic à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE selon l'article L.