Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 250

; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, quand la rupture par l'arrivée du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée faute d'avoir été établi par écrit, s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1245-1 et L.

avait appliqué un taux de cotisation de 1 %, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. M... de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2009 au 31 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

2°/ ALORS QU'un employeur ne saurait être condamné à payer des indemnités de licenciement à un salarié n'ayant pas été licencié ; qu'en condamnant la SICADEG à payer diverses sommes à Mme T... à titre d'indemnité de licenciement alors qu'il résultait de ses constatations que le salariée n'avait fait l'objet d'aucun licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 3°/ ALORS subsidiairement QU'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en se fondant sur la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi pour considérer que Mme T...

unilatéralement le contrat de travail de M. W... sur ses fonctions et sa rémunération ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser que dans les faits, les manquements de l'employeur, à les supposer avérés, avaient empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que M. W...

AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

,66 € Sur la rupture du contrat de travail En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. M. F...

2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la cour d'appel n'ayant pas constaté un refus de réintégration immédiatement consécutif à l'annulation du licenciement, ce dont il résultait que le contrat de travail s'était poursuivi et qu'il avait été rompu de fait à défaut de nouvelle procédure de licenciement, en déboutant la salariée de ses demandes de paiement des salaires échus et d'indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

; qu'en estimant que seuls le refus d'exécution du contrat de travail et des missions afférentes à la mise en place de la complémentaire santé et le non respect du devoir de loyauté constituaient une faute qui n'était pas de nature à justifier un licenciement pour faute grave en écartant les deux autres griefs quand c'étaient les quatre griefs associés énoncés dans la lettre de licenciement qui fondaient celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

; qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier la légitimité du licenciement prononcé pour faute grave, le comportement antérieur exempt de tout reproche de madame P... et les circonstances de fait entourant le refus de la salariée d'intégrer la nouvelle unité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1, L.1235-1, L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail.

sans rechercher si ledit incident était établi et imputable au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'incident ayant fait l'objet de la mise en garde était établi et imputable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

ayant reçu, par ordonnances des 29 juin et 3 octobre 2001, une mission d'administration provisoire lui conférant les pouvoirs dévolus par les statuts au conseil d'administration, sans constater que le salarié relevait de la catégorie spécifique des « agents employés », ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

et un contrat à durée déterminée en dehors des cas autorisés par la loi commet un manquement grave et répété à ses obligations justifiant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 2150 euros l'indemnité de requalification allouée à Mme K... ; AUX MOTIFS QU'il s'avère que les tâches confiées à Mme K...