Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 184

, étaient d'une particulière gravité, ce dont il résultait que le comportement de M. X... rendait impossible son maintien dans l'entreprise en dépit de son ancienneté et de son absence d'antécédent disciplinaire ; en écartant la faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en accordant à deux médecins justifiant d'une spécialisation une régularisation de leur salaire correspondant à l'application à 100 % de cette grille, M. X... n'a ainsi, en sa qualité de directeur départemental, fait que respecter les directives de ses supérieurs hiérarchiques ; qu'en considérant néanmoins que son licenciement pour faute grave était justifié, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.1235-1 et L.1331-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ressortait des procès-verbaux de la réunion du bureau de la commission exécutive de l'ANPAA de La Réunion qu'il avait été décidé d'une application à 100 % de la grille de rémunération de la convention collective en vigueur pour les psychiatres et médecins reconnus spécialistes à compter de 2004, que la commission « ordonnait au…

ET ALORS en tout état de cause, QU'en statuant ainsi, sans même rechercher si, nonobstant l'absence de directive spécifique, il ne relevait pas de l'essence même des attributions d'un responsable d'agence de transfert de fonds de s'assurer que les fonds ne soient pas stockés sur un simple charriot de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5. ET ALORS en outre QUE selon l'article L.

1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

. aurait commis « au cours des dernières semaines », la cour d'appel en se fondant néanmoins, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur des griefs anciens, antérieurs aux dernières semaines ayant précédé le licenciement, a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement et a ainsi violé les articles L. 1235-1 et L.

9), sans vérifier si les objectifs fixés pour 2011 (162 souscriptions) étaient réalisables dans les deux départements de l'Aveyron et de la Lozère, confiés à la salariée, secteur géographiquement étendu, éloigné de Montpellier, jamais prospecté auparavant, et sinistrés économiquement, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve de l'absence de cause réelle et sérieuse sur la salariée, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail Alors, d'autre part, qu'en estimant que les objectifs fixés en 2012 à Mme X...

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « » ; au vu des éléments des explications fournies dans les conclusions les pièces des parties que lors de l'audience ; qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués au vu des éléments fournis aux juges du fond conformément aux dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail ; qu'il appartient aux juges du fond « in concreto » d'apprécier compte tenu des circonstances d'espèces, des fonctions exercées par le salarié, sa position dans la hiérarchie, les conséquences du comportement incriminé ; qu'en application de l'article L1121-1 du code précité nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne…

que « L'assiette de calcul des commissions sera le CA de l'ensemble des deux secteurs pour 2013 et le secteur Alsace Sud à partir de 2014 », la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016, et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) Alors que, en relevant que par un courrier du 17 janvier 2013, la société Keim peintures ménagères avait réaffirmé à M. X...

ayant pris ses effets personnels, laissé son véhicule utilitaire mis à disposition par l'entreprise et quitté l'entreprise pour ne plus revenir y travailler, la cour d'appel, qui a statué par des motifs ne caractérisant pas la volonté irrévocable de l'employeur de rompre le contrat de travail le 20 septembre 2012, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, M. A... attestait le 1er octobre 2012 que, le 29 août 2012 (et non 20 août comme indiqué par erreur dans la décision attaquée), en compagnie de M.

AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que par ailleurs, selon l'article L.

reposait sur une faute grave et partant de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement pour faute grave dont les motifs énoncés fixent les limites du litige est intégralement reprise dans les écritures de l'appelant auxquelles la Cour renvoie expressément ; qu'en application de l'article L.

, 17 139,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que 17 142 euros à titre de dommages-intérêts et D'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ADSEA des indemnités chômages payées à M. Y... à la suite de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.