Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 183

; qu'en refusant d'examiner si le refus du salarié de se rendre à la médecine du travail motivé par l'absence d'indépendance du médecin du travail et les dysfonctionnements du service médical en cause était légitime, au prétexte inopérant que ce dernier n'avait pas contesté, dans les formes et les délais légaux, les avis d'aptitudes émis antérieurement par le médecin du travail, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

ALORS, 2°), QUE la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le grief relatif à la dégradation de la qualité de la prestation de travail du salarié, qu'elle a tenu pour établi, était précis et matériellement vérifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.. 1232-1, L. 1232-6 et L.

à démontrer "de graves manquements à ses obligations contractuelles" de sorte que "son licenciement pour faute grave [était] injustifié" sans rechercher si les faits ainsi établis n'étaient pas constitutifs d'une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-1 du Code du travail.

; qu'en énonçant, pour dire que le grief d'abandon de poste reproché au salarié n'était pas établi et donc juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, que la société Ana ne pouvait justifier de la date à partir de laquelle le salarié se serait absenté de son poste, la mention n'y figurant pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

; que le contrat du sus-nommé a été transféré au sein de la société Fiducial le 1er octobre 2010 ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 10 mars 2011 ; que, sur le licenciement, selon l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1235-1 du même Code, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il forme sa conviction au regard des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, si besoin est toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; que si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige faisait état d'un comportement général…

et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du Code du travail : que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du Code du travail, l'article L.

disciplinaire avait été décidé, au vu de son ancienneté importante, dans le seul but de procéder à son éviction de l'entreprise à moindre frais (cf. conclusions d'appel p. 20 § 2 et suiv.) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la cause véritable du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et au paiement de frais irrépétibles ; AUX SEULS MOTIFS ADOPTES QUE « sur les dommages et intérêts pour procédure vexatoire : le conseil considère que la procédure de licenciement a bien été respectée, il déboute Madame X...

; qu'en infirmant le jugement sans caractériser que le salarié avait refusé, de manière certaine, de communiquer ses contrats de travail et planning avec d'autres employeurs, dans des conditions ayant empêché l'employeur de formaliser des propositions respectant la durée légale du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en n'ayant caractérisé aucun refus de M. Z...

commerciaux et manageurs, le cas échéant en dehors de leurs portefeuilles de clients, ou en tout cas ne pas avoir reçu instruction de ne pas le faire, cependant qu'il se déduisait de l'existence de 82 cas relevés dans la lettre de licenciement que les supérieurs hiérarchiques ne pouvaient ignorer la pratique reprochée, la cour d'appel a violé l'article L 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS ENCORE QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en négligeant le moyen de confirmation de la salariée démontrant l'absence d'information de l'employeur sur les règles de répartition des commandes tiré des constatations du comité d'entreprise et de l'absence d'évocation de ce point intéressant la négociation annuelle obligatoire…

3°) ALORS QU'en omettant d'examiner le premier grief invoqué à l'appui de la lettre de licenciement, à savoir l'erreur de câblage sur les climatiseurs installés dans le magasin Carrefour contact de Montesquieu Volvestre, quand elle avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

a reconnu les faits lors de l'entretien préalable comme en attestent les responsables hiérarchiques présents dès lors que Mme X... conteste cet aveu et que les attestations sont dépourvues de valeur probante comme émanant de personnes dépendantes de la société Essi Opale ; qu'il ressort de ce qui précède que l'employeur n'a pas établi, à l'occasion de la présente instance, la cause réelle et sérieuse justifiant, au sens de l'article L 1235-1 du code du travail, le licenciement de Mme X... ; qu'en conséquence, le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en affirmant, pour dire que le licenciement de Mme X...

les sommes de 55 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.