Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 185

1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige, les juges devant se prononcer sur l'intégralité des griefs qui y sont énoncés ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait notamment au salarié de n'avoir pas respecté les engagements qu'il avait pris auprès du contrôleur et d'avoir tenu des propos contradictoires ; qu'en ne se prononçant pas sur ces griefs, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés survenant dans l'exécution de ses fonctions et susceptibles d'occasionner un préjudice à l'entreprise, caractérise une faute grave ; que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas…

. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige opposant les parties a énoncé cinq griefs qui seront examinés au visa de l'article L.1235-1 du code du travail, le doute profitant au salarié ; que la cour ne reprend pas de manière exhaustive l'énoncé de la lettre de licenciement mais seulement ses points essentiels ; que la société Borealis Lat Gratecap, après avoir rappelé à M. X...

occasionnant de la sorte une perte financière dont il ne conteste pas le principe", quand le manquement ainsi constaté, à le supposer avéré, ne caractérisait qu'une simple insuffisance professionnelle non fautive la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

la structure, vous aviez nécessairement connaissance de ce climat et des difficultés rencontrées par les collaborateurs. Vous faites peser des risques, notamment judiciaires, importants à la structure et porter atteinte à l'image du groupe. C'est dans ce contexte que nous avons pris la décisions de vous licencier pour faute » ; sur le fondement de l'article L.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

a droit au paiement du salaire correspondant à la période de cette mise à pied soit la somme allouée par les premiers juges très exactement fixée à la somme de 3 916,16 euros brut au vu des bulletins de salaire produits ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Madame Y... a été licenciée pour faute lourde aux motifs « dénigrement de l'employeur et des membres du personnel, harcèlement de l'employeur, harcèlement moral d'un membre du personnel » ; que vu les dispositions de l'article L.

employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que s'agissant de la charge de la preuve, que si la règle selon laquelle le doute profite au salarié est applicable pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur (article L.

compensatrice de préavis due nonobstant l'inaptitude en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, et aux congés payés y afférents doivent être confirmées en ce que les sommes allouées sont conformes à ses droits. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la légitimité du licenciement: En application de l'article L1235-1 du Code du Travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le doute devant profiter au salarié. Il est bien établi en Droit, que les motifs allégués dans la lettre de licenciement fixent le cadre mais aussi les limites du litige.

que les conditions de rémunération de M. X... avait été modifiées et que sa rémunération avait subi une baisse ; qu'en statuant de la sorte, sans expliquer en quoi, dans les faits, la poursuite de la relation contractuelle était devenue impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, débouté la salariée de ses demandes afférentes à une rupture abusive de son contrat de travail et condamné cette dernière à verser à son employeur la somme de 1 775,84 euros au titre du préavis non effectué ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce, la lettre du licenciement du 21 septembre 2012 énonce que la salariée n'effectue pas ses missions de manière satisfaisante et qu'elle faisait preuve de négligences répétées.

ALORS QU'en relevant par motifs adoptés, pour en déduire que le salarié n'avait pas commis de faute, que le véhicule litigieux avait été prêté par un autre salarié de l'entreprise, sans mieux préciser en quoi le comportement du salarié n'était pas fautif, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil.