Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 173

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était fondé sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté ce dernier de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

de l'incapacité de Mme Florence Y... à assumer les fonctions d'une responsable commerciale » quand il lui incombait d'apprécier par elle-même la réalité et le sérieux du motif de licenciement au regard du poste de directeur commercial qu'elle reconnaissait à la salariée ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il incombe aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs de licenciement formulés dans la lettre de rupture ; qu'en affirmant par motifs adoptés qu'il ne pouvait être reproché à la salariée le chiffre d'affaires insuffisant de la filiale SDS sans examiner les nombreux éléments avancés par l'employeur pour établir l'insuffisance professionnelle de Mme Y...

acte de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel qui s'est déterminée par une motivation in asbtracto sans expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi de tels faits, en dépit de leur ancienneté, rendait impossible l'exécution du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L. 1237-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à venir sur le premier moyen de cassation emportera l'annulation par voie de conséquence des dispositions visées par le second moyen de cassation.

été « contractualisée », cependant que la tolérance accordée au salarié, même continue, n'emportait pas modification du contrat de travail et ne l'autorisait pas à refuser d'exécuter la disposition de son contrat de travail autorisant l'employeur à exiger sa présence physique lors des enregistrements de voix, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2.

de Mme Y..., de sorte que celle-ci doit produire les effets d'un licenciement abusif » ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher si la poursuite du contrat de cogérance mandataire non-salarié n'avait pas été rendue impossible par la rupture du contrat avec le conjoint cogérant, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et s. et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la rupture du contrat d'un gérant mandataire non-salarié du fait de la mise en oeuvre de la clause d'indivisibilité n'implique aucune obligation légale de reclassement ; qu'en l'espèce, le contrat de gérance de Mme Y...

; qu'en se bornant à affirmer qu'une telle rupture, prononcée sans préavis ni indemnité alors que Mme A... était en congé parental, était abusive, sans vérifier si la poursuite du contrat de cogérance mandataire non-salarié n'avait pas été rendue impossible par la rupture du contrat avec le conjoint cogérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7322-1 et S. et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

en raison de la rupture antérieure du contrat avec son cogérant conformément à la clause d'indivisibilité prévue dans le contrat ; qu'en se bornant à affirmer qu'une telle rupture, ne pouvait justifier en elle-même la rupture du contrat de Mme Z... car elle aurait privé le gérant non-salarié, dès l'origine, du bénéfice des règles protectrices d'ordre public relatives à la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et S. et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme Z... Le moyen unique du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... et Mme Z...

de capitalisation et sur le blanchiment d'argent, sans tenir compte de ce qu'au-delà de ces règles spécifiques, le salarié avait méconnu les procédures et obligations plus largement contenues dans le code de déontologie et/ou les directives intranet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

'issue de son arrêt de travail sur un poste de manoeuvre ouvrier ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que le 26 octobre 2012, l'inspecteur du travail avait refusé d'accorder l'autorisation de licencier M. Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier le droit à réintégration dans son emploi ; que seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de son obligation de réintégration ; que la démission ne se présume pas ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y...

entre le salarié et l'employeur dans le cadre d'une plainte qui ne conduira à aucune condamnation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une intention de nuire, ni tenu compte des circonstances d'un geste isolé qui, par son outrance, n'avait pas de portée concrète, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant notamment constaté qu'au cours d'une confrontation organisée par des gendarmes saisis d'une procédure d'enquête à la suite d'une plainte de l'employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l'exécution du contrat de travail, le salarié avait eu un geste de menace d'égorgement à l'égard de l'employeur et l'avait ainsi directement menacé de mort, la cour d'appel a pu en…

• le condamne au paiement de la somme de 3.000 €au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, la Cour renvoie à leurs écritures visées par le greffier le 30 mars 2016, auxquelles leurs conseils respectifs se sont expressément référés. ( ) Sur le licenciement En application de l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Pour soutenir son appel M.

Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Viole dès lors les articles L. 1233-2, L.1235-1 et L.