Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 118

; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la salariée avait permis la diffusion, sur une page internet accessible à tous, de messages injurieux et outranciers, d'autant plus susceptibles de porter préjudice à son employeur, que ce dernier est une résidence pour personnes âgées, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, les articles L. 1222-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

I..., prononcé pour faute grave, après avoir retenu à l'appui de sa décision que " que les griefs contenus dans la lettre de révocation, en l'absence de volonté fautive imputable à M. I..., constituent des insuffisances professionnelles, ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 49 du statut du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail, l'article L. 1232-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L.

Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aussi, il convient de prononcer la nullité de son licenciement prononcé en violation de l'exercice d'une liberté fondamentale. Le jugement sera infirmé sur ce point. En l'absence de réintégration, le salarié victime d'un licenciement nul a droit aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-1 du code du travail, soit les salaires des six derniers mois. Par ailleurs, le salarié a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire injustifiée, compte tenu de la nullité du licenciement. Monsieur [T] avait 46 ans et une ancienneté d'un an et un mois dans l'entreprise au moment du licenciement. Il percevait à cette date un salaire mensuel brut fixe de 12.740 euros.

le non-respect des exigences internes et particulièrement l'absence de partage d'information avec le service recrutement ; qu'en s'abstenant d'examiner ce motif de licenciement, dont la société MAYA TECHNOLOGIES offrait de prouver la réalité (ses conclusions, pages 11-12), la cour d'appel a méconnu son office et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

la Société Daiwa Corporate Advisory à ses obligations contractuelles » ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il résultait de ses constatations que ce manquement éventuel de l'employeur existait depuis 2013 et qu'il n'avait pas empêché le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant plus de deux ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 3°) ALORS à titre subsidiaire QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui (cf.

; qu'en statuant ainsi sans constater, en l'état de la contestation de M. U... qui soutenait avoir obtenu l'autorisation de son supérieur hiérarchique de quitter l'entreprise à midi et qu'en raison du trafic routier, il ne l'avait quittée qu'à 14h10, que le client de la société Cofrane attestait que c'était M. U... qui devait effectuer ladite livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande d'indemnité au titre du préavis qu'il n'était pas en mesure d'effectuer en raison de l'inaptitude médicalement constatée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande au titre de l'indemnités licenciement sans causes réelle et sérieuse : qu'il résulte de l'article L 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, à qui il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux et des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes le mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que M.E... T...

de sa part un acte d'insubordination, auquel s'était ajoutée une attitude de provocation vis-à-vis de son employeur, ce qui caractérisait un manquement grave de M. H... à ses obligations contractuelles rendant impossible son maintien dans l'entreprise, quand il n'en résultait aucune faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.

; qu'en retenant que le salarié avait fait l'objet de rappels à l'ordre verbaux avant le licenciement relatifs à l'interdiction des pauses non-badgées sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits en cause étaient prescrits, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

verbaux avant le licenciement relatifs à l'interdiction des pauses non-badgées, sans rechercher et préciser la date de survenance des faits reprochés au salarié, ni celle à laquelle l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1. L 1232-1. L 1234-1. L1234-5. L 1234-9. L1235-1 et L1235-3 du code du travail.

faits commis le 12 mai 2015, avant la période de protection, faits qui étaient en outre manifestement prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, l'employeur ayant déposé plainte contre le salarié dès le 15 mai 2015 et alors, de surcroît, que le doute sur leur imputabilité au salarié devait lui profiter en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411-1, L. 2411-7, R 2421-4 et suivants du code du travail, 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. » Réponse de la Cour 7.