Code du travail
Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 20
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Article L. 1235-11
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-11
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 19 décembre 2025, 23/01083
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 17 décembre 2025, 22/06361
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 10 décembre 2025, 23/00128
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 5 novembre 2025, 22/03378
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 24 octobre 2025, 24/01566
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-17.125
Cour de cassationL. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; que le licenciement nul en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression du salarié ne peut donner lieu au remboursement desdites indemnités ; qu'en condamnant l'exposante à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement au jour de son arrêt, dans la limite de quatre mois d'indemnités cependant qu'elle.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-17.125
L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; que le licenciement nul en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression du salarié ne peut donner lieu au remboursement desdites indemnités ; qu'en condamnant l'exposante à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement au jour de son arrêt, dans la limite de quatre mois d'indemnités cependant qu'elle.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-14.641
Cour de cassationL. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé ; qu'en l'espèce, l'inaptitude étant d'origine professionnelle, la cour d'appel a fait application des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail et condamné l'employeur à ce titre .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-14.641
L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé ; qu'en l'espèce, l'inaptitude étant d'origine professionnelle, la cour d'appel a fait application des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail et condamné l'employeur à ce titre .
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 21 octobre 2025, 23/00271
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 23-21.864
Cour de cassationL. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 23-21.864
L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 23-21.863
Cour de cassationL. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 23-21.863
L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 juin 2025, 22/01136
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-13.974
Cour de cassationL. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, "dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé" ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Sylvagreg à rembourser des indemnités.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-13.974
L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, "dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé" ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Sylvagreg à rembourser des indemnités.
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Méthode et périmètre
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