Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 20

, employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera ordonné à concurrence de un mois ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont applicables que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail et donc qu'au licenciement sans cause réelle ni sérieuse; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave de M. H... était justifié et en condamnant la société Vulcain à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois ; en l'espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités à concurrence de deux mois » ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail ; qu'après avoir constaté que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur H...

cafés SENSEO et autres marchandises au préjudice du magasin NOZ, depuis temps non couverts par la prescription ; qu'en conséquence le licenciement de Madame X... R... est sans cause réelle et sérieuse ; Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI : l'article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Vu l'appel interjeté par le salarié par déclaration au greffe de la cour le 20 juillet 2016, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 6 février 2019 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de M.

n'était fondée à demander que l'application des règles en matière de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ; qu'au jour du licenciement, aucune obligation de reclassement ne pesait sur la société d'exploitation de la Clinique du Perreux ; qu'au surplus Madame Q... invoque curieusement les dispositions de l'article L. 1235-11 du Code du travail, applicables en matière de licenciement économique alors que dans le cas de Madame Q..., seules les dispositions de l'article L. 1226-13 auraient été, le cas échéant, susceptibles de s'appliquer ; que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux ne pouvait licencier Madame Q... que pour un motif de faute grave ou un motif étranger à son accident ; que cette désorganisation est étrangère à l'accident de Madame Q...

aurait dû être présente dans l'entreprise jusqu'au 21 janvier 2015 et par là même percevoir un 13ème mois. EN conséquence Mme G... a droit au 13ème mois pour un montant de 822,72 Euros. SUR LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES INDEMNITÉS CHÔMAGE : ATTENDU que l'article L. 1235-4 du Code du Travail dispose que "dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

S'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L.1235-5 du même code, dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Qu'au vu ces éléments, de l'âge du salarié (36 ans au jour de la notification de son licenciement ) et de son ancienneté dans l'entreprise, il convient d'allouer à M. Grégory Y... la somme réclamée de 46 658,64 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ( ) Que conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou…

son ancienneté au sein de l'entreprise, du fait qu'elle n'établit pas les conséquences de la rupture à son égard, Il y a lieu de condamner l'employeur à lui verser à ce titre la somme de 10 000 E. Sur le remboursement des indemnités versées par PÔLE EMPLOI L'article L, 1235-4 du code du travail dispose que ; '' Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

à Mme Y... 22.000 euros, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que la demande de remise de documents sociaux conformes aux termes du présent arrêt est légitime ; qu'il y sera fait droit ; qu'aucune astreinte ne sera toutefois ordonnée, aucune circonstance particulière ne le justifiant ; que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L.

Au regard des éléments de situation fournis, de son ancienneté dans l'entreprise, de son âge et des circonstances de la rupture, il lui sera alloué à Madame D... outre l'indemnité compensatrice de préavis soit 5.966,20 euros et les congés payés afférents soit 596,60 euro, des dommages et intérêts d'un montant de 35.000 euro au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

augmenté et de celle de 427,30 euros au titre des congés payés y afférents. Le licenciement étant nul, il n'y a pas lieu de s'interroger sur le respect, par l'employeur, de son obligation de reclassement et sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. Sur l'intervention de Pôle Emploi Le licenciement ne relevant ni de l'article L 1235-3 ni de l'article L 1235-11 du code du travail, dispositions auxquelles l'article L 1235-4 fait référence, le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné.