Code du travail
Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 19
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Article L. 1235-11
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-11
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 mars 2026, 23/05351
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/07154
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 24 mars 2026, 22/07174
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 mars 2026, 25/00617
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 20 mars 2026, 23/04431
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-13.539
Cour de cassationL. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression ; qu'en ordonnant à la société Medica France de rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités chômage versées à Mme [A] après avoir jugé nul le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-13.539
L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression ; qu'en ordonnant à la société Medica France de rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités chômage versées à Mme [A] après avoir jugé nul le.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 10 mars 2026, 23/04129
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-17.248
Cour de cassation3121-5 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1235-11 du code du travail, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » 11.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-17.248
3121-5 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1235-11 du code du travail, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » 11.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 février 2026, 23/01990
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.719
Cour de cassationL. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement en raison d'une atteinte à la liberté d'expression ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.719
L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement en raison d'une atteinte à la liberté d'expression ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 février 2026, 22/02051
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 9 février 2026, 24/00692
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1235-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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