Code du travail

Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 73

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Décisions associées4 783
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-9

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Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-9

4 783 décisions
872

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-18.422

Cour de cassation
Extrait du texte

qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. 13. Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 et que, cependant, si les parties ont stipulé un montant d'indemnité inférieur à celui prévu par le code du travail, la nullité de la convention de rupture n'est pas encourue pour autant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-18.422

qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. 13. Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 et que, cependant, si les parties ont stipulé un montant d'indemnité inférieur à celui prévu par le code du travail, la nullité de la convention de rupture n'est pas encourue pour autant.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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Comprendre

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Méthode et périmètre

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