Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-19.766

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/2022

Numéro d'affaire

20-19.766

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10237

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10237 F Pourvoi n° Y 20-19.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 La société Inlex Ip expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-19.766 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Inlex Ip expertise, de la SARL…