Article L. 1236-2 : texte et décisions associées

; qu'en affirmant que ''l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et le groupe est mentionnée dans ce document de rupture de par le rappel de l'avis du médecin du travail relatif à une impossibilité de reclassement dans l'entreprise ou le groupe'', de sorte que l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et le groupe était établie et que la résiliation du contrat était fondée sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et l'article L.

de salariés au profit d'un tiers, ce qui correspondait très exactement aux faits par la suite invoqués et précisés devant le juge prud'homal par la société Inlex concernant l'opération de débauchage - et de détournement de clientèle- au profit de la société Fidal, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1332-5 et L 1236-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en affirmant que le grief relatif à l'embauche de Mme [C] par le cabinet Fidal ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement (c. prod.

aux sociétés ayant le même secteur d'activité au sein du groupe et que la lettre de licenciement n'apporte aucun élément sur ce point, quand il lui appartenait de se prononcer sur la cause économique invoquée au regard du périmètre pertinent peu important qu'il n'ait pas été précisé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-2 et L. 1233-3 du code du travail.

aux sociétés ayant le même secteur d'activité au sein du groupe et que la lettre de licenciement n'apporte aucun élément sur ce point, quand il lui appartenait de se prononcer sur la cause économique invoquée au regard du périmètre pertinent peu important qu'il n'ait pas été précisé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1236-2 et L.1233-3 du code du travail.

avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'en considérant que la faute grave ressortirait du fait que la lettre de licenciement du 5 novembre 2009 précise que le licenciement prend effet le jour même, ce dont il ressort simplement que la décision de licenciement de Mme Y... est devenue définitive à cette date, la cour a violé l'article L. 1236-2 du code du travail. 2°) ALORS QU'en retenant la qualification de faute grave sans répondre au moyen de Mme Y... qui contestait cette qualification en faisant valoir que son absence prolongée n'avait pas pu désorganiser la crèche dès lors que la direction de celle-ci avait fait pression sur elle en juillet 2009 pour qu'elle accepte une rupture conventionnelle de son contrat de travail, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

avait commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat sans même examiner si M. Laurent X... avait effectivement décalé la réception des marchandises et enregistré ou fait enregistrer tardivement dans les stocks des biens livrés la dernière semaine du mois de novembre 2012 sur la comptabilité du mois de décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-2 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant le licenciement ; que l'employeur reprochait à M. Laurent X...

le 24 octobre 2012 aux alentours de 22 heures; qu'ayant constaté qu'il existait un doute sur la tentative de vol, la cour d'appel, en jugeant que le licenciement était fondé en raison des manquements du salarié aux règles de sécurité et au règlement intérieur, griefs qui ne figurent pas la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1236-2 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; que dans ses conclusions d'appel (p.4 et 5), M.

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'employeur, sans demander l'organisation d'une seconde visite médicale devant le médecin du travail qui avait déclaré le salarié inapte à son poste à l'issue d'une première visite, avait licencié l'intéressé pour un motif autre que l'inaptitude, a, tirant les conséquences légales de cette méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail excluant de s'en tenir aux motifs énoncés par la lettre de licenciement, déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse