Article L. 1236-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

fondée sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-17.532

fondée sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis .

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violé l'article les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1332-5 et L 1236-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en affirmant que le grief relatif à l'embauche de Mme [C] par le cabinet Fidal ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement (c. prod. n° 5) et violé le principe précité ; 4°) ALORS QUE constitue une faute grave le débauchage de plusieurs salariés au profit d'un concurrent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-19.766

violé l'article les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1332-5 et L 1236-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en affirmant que le grief relatif à l'embauche de Mme [C] par le cabinet Fidal ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement (c. prod. n° 5) et violé le principe précité ; 4°) ALORS QUE constitue une faute grave le débauchage de plusieurs salariés au profit d'un concurrent .

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dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-2 et L. 1233-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la société Allard exposait appartenir à un groupe constitué de deux sociétés d'exploitation, dont elle, et de quatre autres sociétés ne développant aucune activité commerciale, et produisait aux débats les extraits kbis et états financiers de ces sociétés ; qu'en affirmant que « la société Allard manque de clarté sur les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-31.018

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-2 et L. 1233-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la société Allard exposait appartenir à un groupe constitué de deux sociétés d'exploitation, dont elle, et de quatre autres sociétés ne développant aucune activité commerciale, et produisait aux débats les extraits kbis et états financiers de ces sociétés ; qu'en affirmant que « la société Allard manque de clarté sur les.

Extrait du texte

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1236-2 et L.1233-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la société Allard exposait appartenir à un groupe constitué de deux sociétés d'exploitation, dont elle, et de quatre autres sociétés ne développant aucune activité commerciale, et produisait aux débats les extraits kbis et états financiers de ces sociétés ; qu'en affirmant que « la société Allard manque de clarté sur les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-31.019

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1236-2 et L.1233-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la société Allard exposait appartenir à un groupe constitué de deux sociétés d'exploitation, dont elle, et de quatre autres sociétés ne développant aucune activité commerciale, et produisait aux débats les extraits kbis et états financiers de ces sociétés ; qu'en affirmant que « la société Allard manque de clarté sur les.

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de Mme Y... est devenue définitive à cette date, la cour a violé l'article L. 1236-2 du code du travail. 2°) ALORS QU'en retenant la qualification de faute grave sans répondre au moyen de Mme Y... qui contestait cette qualification en faisant valoir que son absence prolongée n'avait pas pu désorganiser la crèche dès lors que la direction de celle-ci avait fait pression sur elle en juillet 2009 pour qu'elle accepte une rupture conventionnelle de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-28.604

de Mme Y... est devenue définitive à cette date, la cour a violé l'article L. 1236-2 du code du travail. 2°) ALORS QU'en retenant la qualification de faute grave sans répondre au moyen de Mme Y... qui contestait cette qualification en faisant valoir que son absence prolongée n'avait pas pu désorganiser la crèche dès lors que la direction de celle-ci avait fait pression sur elle en juillet 2009 pour qu'elle accepte une rupture conventionnelle de son.

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comptabilité du mois de décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-2 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant le licenciement ; que l'employeur reprochait à M. Laurent X... d'avoir décalé les réceptions et d'avoir enregistré tardivement dans les stocks des biens livrés la dernière semaine du mois de novembre 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-22.123

comptabilité du mois de décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-2 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant le licenciement ; que l'employeur reprochait à M. Laurent X... d'avoir décalé les réceptions et d'avoir enregistré tardivement dans les stocks des biens livrés la dernière semaine du mois de novembre 2012 .

Extrait du texte

qui ne figurent pas la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1236-2 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; que dans ses conclusions d'appel (p.4 et 5), M. [S] nie formellement avoir été présent sur le chantier le 24 octobre 2012 aux alentours de 22 heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-28.473

qui ne figurent pas la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1236-2 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; que dans ses conclusions d'appel (p.4 et 5), M. [S] nie formellement avoir été présent sur le chantier le 24 octobre 2012 aux alentours de 22 heures .

Extrait du texte

R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles L. 1236-2 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que la circonstance qu'un salarié ait fait l'objet d'un avis d'inaptitude à la reprise délivré par le médecin du travail n'interdit pas à l'employeur, lorsque ce salarié a par ailleurs continué à être absent en raison de son état de santé, de procéder à son licenciement en raison des perturbations que son absence prolongée cause au bon fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-17.913

R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles L. 1236-2 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que la circonstance qu'un salarié ait fait l'objet d'un avis d'inaptitude à la reprise délivré par le médecin du travail n'interdit pas à l'employeur, lorsque ce salarié a par ailleurs continué à être absent en raison de son état de santé, de procéder à son licenciement en raison des perturbations que son absence prolongée cause au bon fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif .