Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 70

Extrait du texte

rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), ensemble l'article 1104 du code civil ; 2°/ que la mise en œuvre de la clause de mobilité est abusive lorsque l'employeur impose au salarié un nouveau de lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun ; qu'en l'espèce, Mme [T].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.875

rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), ensemble l'article 1104 du code civil ; 2°/ que la mise en œuvre de la clause de mobilité est abusive lorsque l'employeur impose au salarié un nouveau de lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun ; qu'en l'espèce, Mme [T].

Extrait du texte

fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail : 12. Il résulte de ces textes, d'abord, qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, ensuite, que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-11.307

fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail : 12. Il résulte de ces textes, d'abord, qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, ensuite, que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-5, alinéa 2, L. 1234-9, alinéa 2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Ayant fait ressortir, ce qui n'était pas contesté, que le salarié avait été expatrié par une filiale du groupe Itron auprès d'une autre filiale du même groupe, et retenu que le salarié ne justifiait pas de dispositions conventionnelles ou contractuelles exigeant que soient inclus dans son salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-11.395

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-5, alinéa 2, L. 1234-9, alinéa 2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Ayant fait ressortir, ce qui n'était pas contesté, que le salarié avait été expatrié par une filiale du groupe Itron auprès d'une autre filiale du même groupe, et retenu que le salarié ne justifiait pas de dispositions conventionnelles ou contractuelles exigeant que soient inclus dans son salaire.