Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.875
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 8 janvier 2020, l'employeur a informé la salariée de son affectation pour une partie de son temps de travail sur deux sites à [Localité 3] en application de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
- Solution: Rejet.
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- Moyen: La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement n'était pas abusif et qu'il reposait sur une faute grave excluant le préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts, et de la débouter de l'intégralité de ses demandes.
- Réponse: L'arrêt relève d'abord que l'employeur avait un Réponse de la Cour.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T].
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licenciée pour faute grave le 10 mars 2020
- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Amiens
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° Y 24-21.875 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T], épouse [Z].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 Mme [N] [T], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-21.875 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Onet services, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.
Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ménard, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 janvier 2024), Mme [T], épouse [Z], a été engagée en qualité d'agent de service par la société Onet services le 11 août 2008.
Elle était affectée sur quatre sites situés à [Localité 4]. 2.
Le 8 janvier 2020, l'employeur a informé la salariée de son affectation pour une partie de son temps de travail sur deux sites à [Localité 3] en application de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail. 3.
La salariée qui a refusé le 17 janvier 2020 ce changement, a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2020.
Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
Mots-clés droit social
Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Temps de travail
Textes cités
Code du travailVoir 1 autre texte
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 04/02/2026
- Numéro d'affaire
- 24-21.875
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:SO00117
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 janvier 2024), Mme [T], épouse [Z], a été engagée en qualité d'agent de service par la société Onet services le 11 août 2008. Elle était affectée sur quatre sites situés à [Localité 4]. 2. Le 8 janvier 2020, l'employeur a informé la salariée de son affectation pour une partie de son temps de travail sur deux sites à [Localité 3] en application de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail. 3. La salariée qui a refusé le 17 janvier 2020 ce changement, a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2020. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement n'était pas abusif et qu'il reposait sur une faute grave excluant le préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts…