Code du travail

Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 69

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Décisions associées4 783
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1234-9

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Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-9

4 783 décisions
817

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-21.643

Cour de cassation
Extrait du texte

compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionné au 10° de l'article L. 1233-68. 5. Il résulte des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-21.643

compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionné au 10° de l'article L. 1233-68. 5. Il résulte des articles L.

827

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-20.762

Cour de cassation
Extrait du texte

Adequat 705 avec M. [T], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail : 10. Selon ce texte, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est fonction de l'ancienneté de ses services continus chez le même employeur. 11. Pour condamner in solidum l'entreprise de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-20.762

Adequat 705 avec M. [T], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail : 10. Selon ce texte, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est fonction de l'ancienneté de ses services continus chez le même employeur. 11. Pour condamner in solidum l'entreprise de travail.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCongés payésFaute graveDiscipline / sanctionsCDD / intérimAccident du travail / maladie professionnelle

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1234-9

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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