Code du travail

Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 68

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Décisions associées4 783
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1234-9

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Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-9

4 783 décisions
815

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-15.143

Cour de cassation
Extrait du texte

de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié, qui faisait valoir que les sociétés étaient parfaitement informées des déplacements professionnels assurés par le salarié et des coûts engendrés par ceux-ci, qu'il ait soutenu devant la cour d'appel l'existence d'une tolérance de l'employeur quant aux notes de frais de repas non conformes à la charte voyages et déplacements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-15.143

de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié, qui faisait valoir que les sociétés étaient parfaitement informées des déplacements professionnels assurés par le salarié et des coûts engendrés par ceux-ci, qu'il ait soutenu devant la cour d'appel l'existence d'une tolérance de l'employeur quant aux notes de frais de repas non conformes à la charte voyages et déplacements.

816

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-17.302

Cour de cassation
Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-17.302

sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationCongés payésPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseTemps de travailFaute graveHeures supplémentairesTravail dissimulé

Comprendre

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Méthode et périmètre

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