Code du travail

Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 60

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Décisions associées4 783
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-9

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Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-9

4 783 décisions
718

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-12.603

Cour de cassation
Extrait du texte

à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ne conduise à une solution plus favorable. 6. Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'une provision sur indemnité pour travail illicite, l'ordonnance retient qu'il appartient au juge de comparer le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8525-2 avec les sommes résultant des indemnités de licenciement et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-12.603

à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ne conduise à une solution plus favorable. 6. Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'une provision sur indemnité pour travail illicite, l'ordonnance retient qu'il appartient au juge de comparer le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8525-2 avec les sommes résultant des indemnités de licenciement et.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseFaute graveDiscipline / sanctionsNullité du licenciementHeures supplémentaires

Comprendre

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Méthode et périmètre

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