Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 201

sera cependant débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive dès lors que l'employeur qui a activement recherché un reclassement externe n'a commis aucune faute en se prévalant du caractère abusif de son refus d'acceptation de la mesure » 1/ ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

que la cour a jugé dévalorisant ; qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée si les manquements reprochés à la salariée étaient dus à une mauvaise volonté délibérée de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans méconnaître les termes de la lettre de licenciement, que les griefs d'insuffisance manageriale qu'elle invoquait relevaient d'une insuffisance professionnelle non fautive ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

1234-1 du Code du travail) : 18 381,00 euros sur la base d'un salaire brut mensuel de 6 127,00 euros intégrant le salaire brut mensuel de 5 700,00 euros outre une prime annuelle de 5 117,56 euros brut, le tout ressortant de la déclaration faite par l'employeur à POLE EMPLOI en fin de contrat. - à une indemnité de congés sur préavis (L. 3141-26 du Code du travail) : 1 838,10 euros - à une indemnité de licenciement (L. 1234-9 et R. 1234-1 du Code du travail) égale à un mois de salaire par année d'ancienneté selon la convention collective applicable : 26 550,00 euros - à une indemnité pour licenciement abusif (L.

de travail de nuit ; qu'en retenant que la non-observation par l'employeur de ses obligations en matière de législation sur le travail de nuit n'était pas de nature à remettre en cause le bien-fondé du licenciement pour faute fondé sur l'endormissement de la salariée durant une permanence de nuit, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 3122-42 et R.

preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que les faits invoqués par le salarié n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; qu'en considérant, pour retenir une faute grave, que celuici ne pouvait contester avoir falsifié les relevés de comptes ni adressé les messages au comptable dès lors qu'il n'arguait pas de faux lesdits documents et ne donnait aucune explication concernant ces échanges de mails, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE l'imputabilité des faits reprochés au salarié doit être établie de manière certaine ; qu'en se bornant à déduire de mails que le salarié aurait échangé avec le comptable de la société employeur qu'il avait falsifié des relevés de comptes cependant que ces courriels ne contenaient aucun élément relatif à la falsification imputée au salarié, la cour d'appel a violé les articles L.

QU'il convient de relever en l'espèce qu'elle ne demande plus la poursuite de son contrat de travail, de sorte qu'elle ne peut exiger le paiement de rappel de salaires ; QUE Madame A...

cadre d'un mandat social ; qu'il a été révoqué de son mandat le 14 février 2011 puis licencié pour faute grave le 12 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

sans en informer au préalable la direction de l'association, le procureur pour demander la fermeture de l'établissement, en raison de faits mensongers ou tout au moins non vérifiés, ne permettait pas de justifier le licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à Mme Y...

des faits reprochés ; qu'en retenant que le salarié ne démontre pas que l'employeur a eu connaissance des faits énoncés au soutien du licenciement, avant le changement de direction au sein de la société, et, partant, a tardé à les sanctionner, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 1234-1 et L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait quand le salarié critiquait, dans un rapport dont la diffusion a été limitée à quelques salariés cadres de l'entreprise, le comportement professionnel de son supérieur hiérarchique, dans des termes qui n'étaient ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs et dont la fausseté n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer et que, d'autre part, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ;…

et F..., salariés de la société au moment des faits, versés aux débats par l'employeur », sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions du salarié, si la procédure de licenciement pour faute grave avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur Y... avait versé aux débats une attestation d'un salarié, Monsieur Bertrand B... (pièce n° 46), dans laquelle celui-ci demandait que « l'attestation que j'ai produite à la Société STANDARD INDUSTRIE, contre les intérêts de Mr Y..., soit considérée comme nulle et non avenue.