Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 201

que Mme [L] était dans son droit en prenant acte de la rupture de son contrat de travail, .cette dernière étant requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le préjudice de Mme [L], subit du fait de la perte de son emploi sera réparé par le versement d'une somme de 16 854 € ; qu'en application des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du Travail, elle est en droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 5 620 € brut, augmenté de 562 € au titre des congés payés et d'une indemnité conventionnelle de licenciement fixée à 4 698 € ; 1.

du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'en refusant d'accorder au salarié, dont la rupture du contrat de travail intervenue le 31 août 2013 a été déclarée nulle et de nul effet, une indemnité de licenciement en raison d'une ancienneté inférieure à un an, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L.

; que dès lors en écartant la faute grave du salarié quand il ressort de ses propres constatations qu' « à l'occasion de la confrontation organisée par les policiers, le salarié a confirmé avoir, suite à un crachat reçu, fait un geste réflexe au visage de M. [P] [son subordonné] pouvant l'avoir fait saigner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a mis à la charge de la Société France AFFICHES dans l'intérêt de Monsieur [O] ; que la condamnation sera confirmé de ce chef ; que sur l'indemnité de licenciement l'article 509 de la convention collective des imprimerie et de labeur sont plus favorables que celles de l'article L 1234-9 du code du travail ; que le salarié qui a exercé dans l'entreprise plus de quatre années de fonction a droit à une indemnité de licenciement représentant 2 mois de salaire et 2/3 de salaire par mois par année supplémentaire à partir de la cinquième année ; que compte tenu de l'ancienneté de 20 ans de Monsieur [O], que celui-ci a droit à deux mois de salaire pour les quatre premières années soit 6000 € et 2/3 de 3000 € pour chacune des 16…

le chantier en cause qu'il ne se trouvait pas dans l'impossibilité de rejoindre chaque soir son domicile, ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité de grand déplacement prévue par l'accord d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L.

se trouvaient ces salariés ou leur souhait de ne plus travailler dans l'entreprise du fait du comportement de Monsieur [P] ne permettaient pas d'établir l'aggravation du comportement du salarié à l'égard de ses collègues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-1 et L. 1152-4 du Code du travail ; 2.

[M] avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise en constatant qu'il avait envoyé aux dirigeants de l'entreprise un mémo qui n'était pas injurieux, se bornant à critiquer la capacité de la direction à gérer l'entreprise sur les plans financiers, managériaux et stratégiques, les juges du fond n'ont pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [B], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'association Had Martinique Les 3S et de la société [G], [P], [W] et associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

était consécutif à la mutation d'office du salarié à un poste pour lequel sa hiérarchie avait expressément reconnu qu'il ne disposait par des compétences et expériences nécessaires et que l'employeur avait toléré le comportement du salarié pendant quatre mois et demi, la cour d'appel a violé les articles L. 234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en estimant fondée la mise à la retraite d'office pour faute grave de M.

; qu'en décidant, dans ce contexte, que la signature par le salarié d'un contrat de travail le 24 juin 2010 à effet du 1er juillet 2010 avec la société Sophed caractérisait un manquement à l'obligation de loyauté stipulée au contrat conclu avec la société Polyurbaine 13, suffisamment grave pour justifier un départ immédiat sans indemnité ni préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

; qu'en décidant, dans ce contexte, que la signature par le salarié d'un contrat de travail le 24 juin 2010 à effet du 1er juillet 2010 avec la société Sophed caractérisait un manquement à l'obligation de loyauté stipulée au contrat conclu avec la société Polyurbaine 13, suffisamment grave pour justifier un départ immédiat sans indemnité ni préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

son absence de prise en charge par l'Assedic pendant seize mois, alors, selon le moyen, que la délivrance tardive d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R.