Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 200

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait d'une part de la lettre de licenciement et d'autre part des propres constatations de la cour d'appel pour février 2010, que l'employeur avait été informé de difficultés concernant le management de M. [Q] en octobre 2008 et en février 2010, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L 1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; que la cour d'appel a retenu que si M.

refus d'accepter une rétrogradation disciplinaire qui modifiait son contrat, une simple mesure de rétrogradation, ce qui impliquait son maintien dans l'entreprise, la faute grave était exclue, cela « sans même qu'il soit nécessaire d'aborder le fond » des griefs reprochés, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

[K] qu'en réaction au coup que ce dernier lui avait porté au visage ; qu'en s'abstenant de rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, M. [K] n'était pas à l'origine de l'altercation l'ayant opposé à M. [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

et société Event's security), toutes en liquidation judiciaire ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et L.

l'article L.1234-1 du Code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis ; qu'il sera donc fait droit à sa demande à hauteur de deux mois du salaire de référence, soit 5 809 € auxquels s'ajoutent 580,90 € de congés payés ; QUE le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, aux termes de l'article L.1234-9 du Code du travail, à une indemnité de licenciement ; qu'il sera donc fait droit à sa demande plus justement calculée à 3 102 € ; QU'aux termes de l'article L.1235-3 du Code du travail, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois et que, au vu des éléments présentés par le demandeur, le préjudice subi est évalué à 17 500 € (…)" ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les…

en fonction de son ancienneté. Lorsqu'il ne l'exécute pas pour une cause qui ne lui est pas imputable, il a droit à une indemnité compensatrice, respectivement à une indemnité au titre des congés payés y afférents, égale au dixième de la rémunération brute qui aurait été perçue durant cette période. Attendu qu'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de sa rémunération brute; Que l'article R.

produit vétérinaire, n'exonérait pas la salariée, qui exerçait des fonctions de vendeuse et d'aide préparatrice, de sa faute consistant à avoir délivré sans ordonnance, outre le produit vétérinaire litigieux, des médicaments à usage humain, qui n'étaient pas en libre service, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

; qu'en l'espèce, il était constant que M. [C], directeur de l'agence Pacifique Sud, s'était attribué sur les fonds de l'entreprise, sans autorisation ni demande à sa hiérarchie, un prêt sans intérêt d'une contrevaleur de 5 000 € ; qu'en jugeant qu'il n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 3.

; qu'en jugeant, dès lors, que la prime litigieuse ne devait pas être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de rupture, au motif inopérant qu'elle était unique et avait été convenue spécifiquement à l'occasion de la cessation des activités du groupe CARREFOUR en Russie, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1234-9, R. 1234-4 et L.

; que la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient en conséquence de faire droit à la demande de l'appelant au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, dont le mode de calcul et le montant ne sont pas contestés; que l'insuffisance du montant de l'indemnité spécifique prévue (au regard de celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail) est caractérisée au titre de l'ancienneté reprise ( 2 ans et 07 mois et non 02 ans et 06 mois), et ce pour un montant de 37,51 € (2.906,43€ - 2.868,92 €); que par contre l'employeur, par une analyse non contestée même initialement par le DIRECCTE, a à juste titre retenu que la somme mentionnée au titre de l'indemnité spécifique…

indemnitaires » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. À compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

[U] avait manqué à son obligation de loyauté en n'informant pas, lors de son embauche, son employeur, exerçant une activité de vente en gros de chaussures, de sa participation à hauteur de 33,33 % au capital de la société Triadexport, exerçant une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.