Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 15-28.848

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Temps de travail • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2017

Numéro d'affaire

15-28.848

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01007

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° S 15-28.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

D...

Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Bodycote, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme E..., premier avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., conseiller référendaire, les observations de Me F..., avocat de M.

Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bodycote, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés au salarié étaient matériellement établis, a pu en déduire, écartant par là-même toute autre cause de licenciement, que les agissements de l'intéressé rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me F..., avocat aux Conseils, pour M.

Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit le licenciement de M.

Z... fondé sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave résulte de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la résiliation immédiate du contrat de travail ; qu'il appartient à l'employeur seul, lorsqu'il allègue la faute grave, d'en apporter la preuve et lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave, pour les motifs exposés ci-après : Suite aux faits qui se sont produits le dimanche 11/11/2012, nous vous avons notifié par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14/11/2012 et par courrier remis en propre le 16/11/2012 votre mise à pied à titre conservatoire ainsi que votre convocation à entretien préalable à licenciement fixé le 23/11/2012.

En effet, le dimanche 11/1112012, alors que vous prépariez le chargement du four nº40 dans l'atelier nitruration, vous avez eu une violente altercation avec M A....

Votre divergence d'opinion concernait le mode de pilotage du traitement.

Vous avez alors élevé la voix et jeté les documents de travail à la figure de M A....

En a suivi un échange mutuel d'insultes verbales.