Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 202

Attendu qu' il résulte de l'examen des bulletins de salaire d'avril et mai 2009 que le salarié a été rempli des ses droits au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu en conséquence que le jugement du conseil de prud'hommes de BORDEAUX en date du 17 juin 2015 sera infirmé et M.

à la prise d'acte; que l'article 8 de l'Accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres fixe la durée du préavis à trois mois ; qu'en conséquence, l'intimée sera condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de 33 294 € outre une indemnité de congés payés de 3 329,40 €; qu'il résulte des dispositions des articles L.

celle-ci entraîne une modification de son contrat de travail puisque les horaires et jours de travail antérieurs se trouvaient maintenus», sans rechercher si la mutation de la salariée à l'unité Sainte-Angèle incluait un aménagement spécifique de son planning, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1 et L.1234-9 du Code du travail ; Alors, en outre, très subsidiairement, que le refus par un salarié d'un simple changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en conséquence, si la mutation imposée à Madame [C], constituait, selon la Cour d'appel, un simple changement de ses conditions de travail, le refus de la salariée ne…

Du reste, [N] [Q] a eu l'occasion de vous sensibiliser sur ces agissements en refusant d'apposer sa signature pour valider de fausses informations. Cela n'a rien changé à votre démarche. Pour toutes ces raisons, il nous est impossible de vous maintenir dans l'entreprise et sommes contraints de vous notifier votre licenciement.

, à lui payer un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement de 23 317,90 euros ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement la cour se réfère aux motifs ci-dessus évoqués pour retenir une ancienneté totale de huit années et six mois d'ancienneté; qu'en application de l'article L.1234-9 du code du travail « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté et ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié a bénéficié antérieurement à la rupture du contrat de travail.

[W] à raison d'un harcèlement moral exercé sur une de ses collègues sur le fait que son comportement avait radicalement changé à partir de 2011, et qu'il était devenu critique et dénigrant à l'égard du travail de Mme [L], faits insusceptibles de caractériser un harcèlement constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L.1152-1 du même code ; 2) ALORS QUE la cassation du chef du dispositif visé par le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif portant sur les demandes formées au titre du licenciement.

en dépit des instructions réitérées de l'employeur et nuisant au bon fonctionnement de la société, constituait une faute grave et non une simple insuffisance professionnelle ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L.1232-6, L. 1331-1 du code du travail.

; c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu un salaire de 7.500 €, correspondant au salaire moyen du salarié pour les trois derniers mois, le jugement du conseil sera donc confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur la fixation de la rémunération mensuelle moyenne : qu'au soutien de sa demande, Monsieur [T] dit devoir bénéficier de l'application de l'article L.1234-9 du Code du travail calculant le salaire moyen sur une base brute de cotisations salariales et que le taux moyen pour les cadres de la société de son niveau était d'environ 28 % ; que la SAS DECA France & CO dit ne pouvoir retenir cette procédure de calcul considérant sa proposition d'embauche du 15 juillet 2008 annulée par la renonciation…

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Attendu que l'employeur qui n'a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l'issue d'une absence pour maladie égale à la durée visée par l'article R.

1226-15 du code du travail prévoit l'octroi au bénéfice du salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. La violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du code du travail ainsi que l'absence de règlement d'une indemnité d'au moins douze mois de salaire compte tenu de l'absence de réintégration du salarié entraîne la nullité du licenciement de Mme [O] [A].

1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. C'est ainsi à juste titre que M. [L] [D] sollicité le doublement de l'indemnité légale de licenciement elle-même calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire qui est de 2 404,27 € par mois et sur une ancienneté de 25 ans et 21 jours, soit au total la somme de 33 752 €. Eu égard aux sommes déjà versées, M.

1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l' article L. 1226-12 précité ouvre droit pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par I'article L. 1234-9 du même code; que dès lors, il convient de condamner la société Colas rail à payer à M. [D] la somme de 6 225 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 622,50 euros brute de congés payés y afférents ; que selon les article R.