Code du travail
Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 103
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Article L. 1234-9
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-20.894
Cour de cassationrésulté pour l'entreprise, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS, et en tout état de cause, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une faute grave le fait pour le responsable adjoint d'un site d'une entreprise de dépannage d'avoir, dans.
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résulté pour l'entreprise, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS, et en tout état de cause, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une faute grave le fait pour le responsable adjoint d'un site d'une entreprise de dépannage d'avoir, dans.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-21.359
Cour de cassationde ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE constitue un mode de preuve illicite en raison de sa déloyauté l'enquête interne qui, sur une équipe de sept personnes intégrée dans un service en comprenant plus de vingt, ne rapporte que les auditions des trois salariées se déclarant victimes de harcèlement moral et, bien qu'ayant.
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de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE constitue un mode de preuve illicite en raison de sa déloyauté l'enquête interne qui, sur une équipe de sept personnes intégrée dans un service en comprenant plus de vingt, ne rapporte que les auditions des trois salariées se déclarant victimes de harcèlement moral et, bien qu'ayant.
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 février 2023, 21/00246
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 1 février 2023, 22/00932
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/00389
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/00084
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/03128
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 janvier 2023, 22/00754
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 janvier 2023, 22/01686
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-13.112
Cour de cassationde toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 3° ALORS QUE l'existence d'une faute grave invoquée pour justifier un licenciement suppose que soit rapportée la preuve d'un dommage supporté par l'employeur ou l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Casino Distribution France ne fournissait pas le moindre élément ni la moindre précision sur le préjudice qu'elle aurait subi dans ses relations commerciales avec la société CRIT Intérim .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-13.112
de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 3° ALORS QUE l'existence d'une faute grave invoquée pour justifier un licenciement suppose que soit rapportée la preuve d'un dommage supporté par l'employeur ou l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Casino Distribution France ne fournissait pas le moindre élément ni la moindre précision sur le préjudice qu'elle aurait subi dans ses relations commerciales avec la société CRIT Intérim .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-20.855
Cour de cassation2007-329 du 12 mars 2007 et L. 1331-1, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-20.855
2007-329 du 12 mars 2007 et L. 1331-1, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-12.249
Cour de cassationla charge de la preuve, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1353 du code civil ; 3. ALORS QU'en reprochant à Mme [K], s'agissant du second grief de la lettre de licenciement, de ne pas prouver la connaissance qu'avait l'employeur de son « activité menée en parallèle avec l'université de [Localité 3].
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la charge de la preuve, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1353 du code civil ; 3. ALORS QU'en reprochant à Mme [K], s'agissant du second grief de la lettre de licenciement, de ne pas prouver la connaissance qu'avait l'employeur de son « activité menée en parallèle avec l'université de [Localité 3].
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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