Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 103

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la cour condamne la société Protec Prestige Privée à lui payer la somme de 1.188,24 euros bruts soit un mois de salaire au titre de cette indemnité ainsi que la somme de 118,82 euros bruts au titre des congés payés sur préavis. *** En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

En application des articles L 1234-1 et suivants du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce Mme [Z] a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit 2675,46 euros, outre une somme de 267,54 euros au titre des congés payés y afférents. Il conviendra d'infirmer le jugement qui avait limité les sommes allouées aux montants demandés. En application de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Il conviendra de lui allouer la somme réclamée, et le jugement rectifié en conséquence. M. [U] sollicite les sommes de 1344,25 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de 688,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis et la période de mise à pied conservatoire. Il sera fait droit à ses demandes et le jugement confirmé. En application de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. En vertu de l'article R.

que les fautes reprochées auraient concerné la seule période du 9 au 16 septembre 2013, circonstance impuissante à elle seule à écarter l'existence d'une faute grave et a fortiori d'une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE l'employeur peut se ménager par tout moyen licite la preuve des manquements reprochés au salarié ; que la société IDL OI avait produit et invoqué dans ses écritures, à l'appui du grief tenant aux irrégularités fautives commises par Monsieur X...

; qu'en jugeant le contraire, motifs pris de ce que la société Béton Lyonnais ne démontrait pas avoir expressément interdit à M. O... une telle pratique et ne prouvait pas, compte tenu de l'absence d'avertissements ou de mises en garde préalables, que le salarié aurait délibérément ignoré ses directives, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 3°) ALORS QUE constitue une faute grave, le fait, pour un chauffeur, de méconnaitre le code de la route et d'utiliser de manière répétée et assumée une voie de circulation interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ; qu'en constatant que M. O...

1226-14 du code du travail, « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et notamment les dispositions de l'article L.

étrangers à la dénonciation du harcèlement moral subi par la salariée (cf. arrêt attaqué p. 6 et jugement déféré p. 11), sans avoir effectivement recherché, comme elle y était pourtant invitée, si Mme S... avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 4°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'est ainsi entaché de nullité le licenciement qui est en lien avec le harcèlement moral dont il a été victime ; qu'en l'espèce, Mme S...

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, [D] [H] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement onze salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, laquelle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9.

; que Monsieur R... est par ailleurs fondé à obtenir, en application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même Code, à l'exclusion d'une indemnité compensatrice de préavis supplémentaire ; que, compte tenu de l'ensemble des éléments ci-dessus rappelés, de l'âge (50 ans) de l'ancienneté (21 ans) et de la rémunération du salarié (1 918,65 euros) le préjudice subi par Monsieur R...

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L.

décembre 2014 : 1 707,40 euros - janvier 2015 : 394,02 euros. Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la période de mise à pied doit être rémunérée pour un montant de 2 495 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 250 euros au titre de congés payés afférents, par confirmation du jugement entrepris. Indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.

; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement pour faute grave du salarié, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité uniquement motivé par une volonté d'écarter le salarié de l'entreprise en raison de la cession de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. U... faisait valoir que l'employeur avait dissimulé la réalité d'une mesure de réorganisation sous un faux prétexte de licenciement disciplinaire (cf. conclusions d'appel du salarié p.