Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 102

-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9. La demande, selon la salariée, échappe au délai abrégé prévu à l'article L 1235-7 du code du travail. Il est constant que l'article L 1235-16 ne fait mention d'aucun délai de prescription.

compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du code du travail' à hauteur de la somme de 4717.18€ correspondant à deux mois de salaire. Sur la base du décompte établi par la salariée, non sérieusement discuté par l'employeur, il y a lieu d'accueillir la demande au titre de l'indemnité spéciale égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail à hauteur du montant réclamé. Sur la rectification de ses bulletins de paie, solde de tout compte et certificat de travail : L'employeur conclut à l'irrecevabilité de cette demande, sans préciser en quoi celle-ci serait irrecevable. Ce moyen doit être rejeté.

En conséquence, et pour l'ensemble des motifs énoncés ci-dessus, vous nous contraigniez à rompre votre contrat de travail et à vous notifier votre licenciement immédiat pour faute grave. Votre licenciement prendra effet à la date de première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité.

Le salarié licencié pour inaptitude physique conécutive à un accident du travail a droit, conformément aux dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement qui,sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9. L'Association AOAPAR soutient que le refus par Mme [D] d'accepter la proposition de reclassement faite le 21 juin 2013 est abusif et la prive du droit aux indemnités de rupture. Ainsi qu'il a été obesrvé ci-dessus, l'employeur justifie avoir fait des recherches sérieuses de reclassement.

Au bénéfice de ces énonciations, et par applications des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail de M.[W] pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, ouvre droit au versement d'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du même code. L'article L.1226-16 du Code du travail précise que : « Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

par le salarié doivent par conséquent être prises en considération dans l'assiette permettant de calculer l'indemnité de licenciement, peu important qu'elles présentent un caractère exceptionnel ou non; qu'en refusant de tenir compte des primes Traqueur, COOEE et NAVX pour calculer l'indemnité de licenciement due à M. A..., la cour d'appel a violé l'article L.1234-9 du code du travail, ensemble l'article4, section 2, chapitre II, livre II applicable aux cadres, de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968.

1226-14 du code du travail que le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

1235-3 du code du travail alors en vigueur et compte tenu de l'ancienneté de la salariée (19 ans), de son âge (57 ans) au moment de la rupture ainsi que de sa situation actuelle, il convient de lui allouer la somme de 27 060 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur le reliquat de l'indemnité légale de licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail alors en vigueur, Mme W...

à plusieurs reprises de justifier de ses absences et constatait un refus délibéré de l'informer de sa situation ainsi qu'une rétention d'informations, manquements constitutifs d'une violation de l'obligation de loyauté justifiant la rupture du contrat pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.

; qu'eu égard, d'une part, au niveau hiérarchique de M. F..., et, d'autre part, à la nature et à l'importance des « erreurs » dénoncées, puisqu'il lui était reproché d'avoir notifié des écarts en termes de résultats financiers pour l'entité MO France supérieurs à 60%, la cour d'appel, qui a écarté la faute grave, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause. Moyens produits, au pourvoi n° Y 19-14.748, par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, M. F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par substitution de motifs, confirmé le jugement ayant débouté M. F... de sa demande en paiement d'un bonus au titre de l'année 2015 ; Aux motifs que M. F...

de M. P... K... ne définissait pas sa zone géographique d'application et était, donc, nulle et qu'en conséquence, M. P... K... n'avait pas commis de faute en refusant cette mutation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

En application des articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 susvisé, de sorte que leur collecte par l'exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 23 de la loi précitée.