Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 101

Extrait du texte

sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié ou abstention volontaire de sa part, ne constitue pas une faute de nature à fonder un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, en jugeant bien-fondé le licenciement pour faute grave de M. [I], la cour d'appel a relevé l'existence d'irrégularités comptables ou une grave défaillance de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-21.479

sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié ou abstention volontaire de sa part, ne constitue pas une faute de nature à fonder un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, en jugeant bien-fondé le licenciement pour faute grave de M. [I], la cour d'appel a relevé l'existence d'irrégularités comptables ou une grave défaillance de M.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que le refus d'une mission par le salarié peut être établi par tout moyen, y compris par l'attestation du directeur des ressources humaines ayant personnellement assisté à l'entretien au cours duquel la mission a été présentée au salarié, fut-il signataire de la lettre de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-21.563

sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que le refus d'une mission par le salarié peut être établi par tout moyen, y compris par l'attestation du directeur des ressources humaines ayant personnellement assisté à l'entretien au cours duquel la mission a été présentée au salarié, fut-il signataire de la lettre de licenciement .

Extrait du texte

Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-25.678

Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Extrait du texte

articles 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge doit rechercher si les griefs invoqués à l'appui d'un licenciement disciplinaire sont matériellement établis ; qu'en l'espèce, en se contentant de rappeler sous forme d'énumération tous les griefs reprochés par l'employeur à Mme [Y] à l'appui du licenciement pour faute grave, en indiquant à chaque fois le numéro des pièces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-20.240

articles 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge doit rechercher si les griefs invoqués à l'appui d'un licenciement disciplinaire sont matériellement établis ; qu'en l'espèce, en se contentant de rappeler sous forme d'énumération tous les griefs reprochés par l'employeur à Mme [Y] à l'appui du licenciement pour faute grave, en indiquant à chaque fois le numéro des pièces.

Extrait du texte

rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant justifié le licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-12.186

rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant justifié le licenciement.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a constaté qu'il entrait dans les missions du salarié, en sa qualité de chef de chantier disposant en outre d'une ancienneté de vingt-deux ans et présent sur le chantier lors des travaux de tranchée et branchements électriques, de s'assurer que les opérations étaient réalisées en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 22-10.398

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a constaté qu'il entrait dans les missions du salarié, en sa qualité de chef de chantier disposant en outre d'une ancienneté de vingt-deux ans et présent sur le chantier lors des travaux de tranchée et branchements électriques, de s'assurer que les opérations étaient réalisées en.

Extrait du texte

les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi incident M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté de ses demandes de production de justificatifs comptables sous astreinte, d'expertise comptable et de sursis à statuer sur le rappel de primes sur objectifs dû.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-21.981

les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi incident M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté de ses demandes de production de justificatifs comptables sous astreinte, d'expertise comptable et de sursis à statuer sur le rappel de primes sur objectifs dû.

Extrait du texte

d'intermittent, a violé les articles L. 1245-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et I/8.6 de l'accord d'entreprise TV5 monde du 28 décembre 2012. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 16. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est contraire à la position défendue devant les juges du fond par l'employeur qui soutenait que les indemnités de rupture devaient être calculées sur la base des sommes perçues par le salarié et non sur la base du salaire résultant de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-17.971

d'intermittent, a violé les articles L. 1245-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et I/8.6 de l'accord d'entreprise TV5 monde du 28 décembre 2012. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 16. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est contraire à la position défendue devant les juges du fond par l'employeur qui soutenait que les indemnités de rupture devaient être calculées sur la base des sommes perçues par le salarié et non sur la base du salaire résultant de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.