Code du travail

Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 32

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Décisions associées3 994
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-5

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Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-5

3 994 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseCongés payésFaute graveDiscipline / sanctionsTemps de travailInaptitude / reclassement

Comprendre

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Méthode et périmètre

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