Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 32

La pièce cotée 26 de M.[L], transmise le 3 mars 2023, postérieurement à l'ordonnance de clôture sera écartée des débats, ce point ayant été évoqué à l'audience. Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l' article L.1226-12 alinea 2, ouvre droit pour le salarié, à une indemnité compensatrice égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l' article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l' article L.1234-9.

Il résulte des articles L. 1471-1 et L.1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail et, lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat.

travail du 10 décembre 2014 et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Sur les conséquences indemnitaires Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, Mme [K] [T] a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Le calcul de l'indemnité compensatrice doit être effectué de la même manière que celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

Il convient donc d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il n'a pas retenu le caractère professionnel de l'inaptitude et la connaissance par l'employeur cette origine professionnelle, rejetant en conséquence les demandes indemnitaires. Sur les conséquences indemnitaires Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, Mme [T] [X] a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. S'agissant de l'indemnité de licenciement, Mme [T] [X] peut, en application de l'article R. 1234-4 du code du travail, solliciter la moyenne mensuelle des douze derniers mois.

D'abord, selon l'article 1, II, 2°, de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure, peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification ou la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.

Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que la rupture du contrat de travail pour inaptitude professionnelle en cas d'impossibilité de reclassement du salarié ouvre droit, pour ce dernier, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que ''l'inaptitude a bien une origine professionnelle'' et que le salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en déboutant pourtant M.

du licenciement, les règles particulières relatives à la protection des accidentés du travail doivent recevoir application. Le jugement sera infirmé de ce chef. En vertu de l'article L.1226-14 du Code du travail, M. [R] devait bénéficier d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail. M. [R] devait bénéficier d'un préavis de 2 mois. Il n'est pas contesté que son salaire brut de référence s'élève à la somme de 2 030 €, de sorte que la société Établissement R.

La cour a retenu que l'inaptitude de Madame [J] ayant justifié son licenciement était consécutive à l'accident du travail subi le 18 mai 2012 et que les régles prévues à L1226-10 et suivants du code du travail lui étaient applicables. L 1226-14 du code du travail dispose que 'la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9".

de manière exclusive, ce qui constitue un des éléments constitutif du harcèlement moral imputé à l'employeur. C'est pourquoi le jugement entrepris sera confirmé s'agissant du prononcé de la nullité du licenciement. - Sur les conséquences financières du licenciement nul - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Elle doit tenir compte notamment des heures supplémentaires habituellement accomplies.

Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Recevabilité du moyen 4. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il serait contraire à la position adoptée par l'employeur devant les juges du fond. 5. Cependant l'employeur a conclu au rejet de l'ensemble des demandes du salarié. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail : 7. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 8. Il résulte des deux autres textes que, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis et, s'il ne l'exécute pas, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. 9.

Sur les conséquences financières du licenciement pour inaptitude professionnelle Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas d' inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail. Selon bulletin de paie du mois de décembre 2018, la Sa Socara société de construction et d'applications rationalisées a versé à M. [L] [K] une somme de 9.032 euros net au titre de l'indemnité de licenciement.