Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 160

Si, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre

,36 euro de congés payés y afférents, et 13 061,03 euro d'indemnité légale de licenciement ». 1/ ALORS QUE l'employeur peut licencier un salarié pour absence injustifiée sans avoir à le mettre en demeure, avant la convocation à l'entretien préalable de justifier de son absence ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

et qu'à défaut de pièces nouvelles, l'analyse qu'il en avait faite était une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, sans spécifier en quoi les agissements reprochés à l'exposant auraient entraîné une perturbation des relations de travail d'une importance telle qu'elle empêchait son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli partiellement la demande de M. Y...

. AUX MOTIFS QUE le salarié licencié, dont l'inaptitude physique médicalement constatée à son emploi a été provoquée par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle le rendant inapte, pendant le préavis, à tenir l'emploi qu'il occupait antérieurement, ne peut prétendre à une indemnité de préavis en application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail ; que compte tenu des développements qui précèdent, et de l'avis d'inaptitude définitive à son poste délivré par le médecin du travail le 16 septembre 2008, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme Y...

appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS DE HUITIEME PART QU'en s'étant fondée, de manière inopérante sur les « qualités professionnelles » de la salariée, lui ayant permis de bénéficier d'une prime conséquente et sur son « ancienneté » de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande indemnitaire au titre de la méconnaissance des règles du travail à temps partiel.

; qu'il en résulte qu'il lui incombe de rapporter la preuve des faits fautifs qu'il invoque ; qu'en retenant : « Les faits relatés dans la lettre de licenciement sont établis par les attestations versées aux débats et non formellement contestés par Madame Y... » (arrêt attaqué p. 9, §2) pour estimer que l'employeur rapporte la preuve du licenciement pour faute, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) les juges ont l'obligation de motiver les décisions qu'ils rendent ; qu'en l'espèce, Madame Y...

; qu'en jugeant que de tels faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi que M. Y... avait eu la volonté de s'attribuer les cartes litigieuses, et qu'il avait indemnisé les salariés en leur remettant en espèces une somme équivalente à la valeur des cartes cadeaux, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la faute grave s'apprécie objectivement indépendamment de tout élément intentionnel ; qu'en excluant la faute grave en l'absence de toute mauvaise foi de M. Y..., la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE la société faisait en outre valoir que M. B...

de cette dernière envers l'enfant commun des ex-époux atteint d'un handicap, situation personnelle particulièrement sensible, Madame Y... étant au surplus en congé parental depuis trois ans ; qu'en refusant de prendre en compte ces circonstances particulières dans l'appréciation de la faute, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

de travail plaçant le salarié dans un climat d'agressivité permanente sans prendre aucune mesure pour tenter de prévenir les risques auquel celui-ci était exposé dans le cadre de ses fonctions, ne privait pas de tout caractère fautif les faits invoqués à son encontre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et l. 1234-9 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

agressivité, qu'il entend reprendre le travail le plus rapidement possible n'est pas de nature à caractériser, en l'absence d'injures ou de menaces caractérisées, la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie en fonction de l'ancienneté du salarié, de la qualité de son travail et de l'attitude qu'il a adoptée pendant toute la durée de la collaboration ; de sorte qu'en décidant que le fait, pour M.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les trois attestations produites par la salariée n'étaient pas de nature à établir qu'elle avait rempli et fait déposer au bureau de la responsable des ressources humaines sa feuille de congés pour la période du 21 juillet au 22 août 2011, ou à tout le moins à faire naître un doute qui devait profiter à la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE l'employeur ne peut pas licencier un salarié en lui reprochant subitement un comportement qu'il a toléré pendant longtemps ; que la salariée a soutenu que l'employeur lui avait toujours laissé une grande liberté pour organiser ses congés et ne lui avait jamais fait la moindre…

de la qualification du salarié et celle dont l'inexécution lui était reprochée, sans constater que la surveillance de la réserve d'huile de la scie lui était assignée à titre personnel par les mentions de sa fiche de poste ou d'une directive expresse de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.