Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 159

disciplinaires du salarié, le licenciement de ce dernier pour faute grave était justifié sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le bien-fondé des avertissements contestés par le salarié et sans donner aucune précision sur les sanctions disciplinaires qu'elle visait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'un rappel de salaires en application des dispositions conventionnelles et des congés payés y afférents Aux motifs que Monsieur X...

était « en désaccord avec son employeur sur une éventuelle modification de son contrat » ; qu'en se bornant à analyser les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la véritable cause du licenciement de M. X... ne résidait pas dans son refus d'accepter une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que M. X... avait déféré à l'instruction de son supérieur hiérarchique, M.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice »; qu'il ressort du droit positif que durant le délai imparti à l'employeur pour reclasser ou licencier le salarié, celui-ci ne peut prétendre à la reprise du versement de son salaire ; que Mme Y... Z...

des témoignages indirects des trois auxiliaires de vie rapportant que la salariée leur aurait dit avoir fouillé dans les papiers de l'employeur, regardé les chéquiers et qu'il y avait beaucoup d'argent, pour retenir que ces faits d'indiscrétion étaient établis et justifiaient son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile.

; qu'en analysant les griefs de la lettre de licenciement comme des griefs d'insuffisance professionnelle, quand, à les supposer avérées, les nombreuses erreurs reprochées à la salariée étaient pour la plupart antérieures à son état de grossesse et que leur répétition, à la supposer avérée, devait être regardée par les juges du fond comme révélatrice d'une mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L.

non pas le fait d'avoir établi lui-même les DUE avec retard mais d'avoir méconnu son obligation de veiller à leur établissement dans les délais légaux ; qu'en retenant que le salarié n'était pas chargé de l'établissement des DUE et que seule la preuve d'un défaut d'information auprès du service du personnel était susceptible d'engager sa responsabilité, la Cour a violé les articles L 1232-6, et L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE pour établir que M. Y...

de statistiques, sans causer d'autre préjudice à l'employeur, et qu'elle n'avait ni cherché ni à plus forte raison obtenu un avantage personnel indu, puisque du nombre de personnes entrant dans le magasin, ne dépendait aucune prime gratification ou avantage quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, alors qu'elle relevait que les astreintes que ce dernier avait refusé d'accomplir n'avaient été, ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

Sur les conséquences de la résiliation judiciaire La résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A la date de la rupture, Mme X... avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire sur le fondement des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, soit la somme de 6'896 euros ainsi que les congés payés afférents, soit 689,60 euros. L'entreprise employant moins de onze salariés, Mme X... a droit en réparation à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail. Elle ne produit aucun élément relatif à sa situation professionnelle après son départ de l'entreprise.

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail

; ET ALORS QUE, également à titre subsidiaire, QUE le fait d'envisager une rupture conventionnelle du contrat de travail n'exclut pas un licenciement pour faute grave ; qu'en écartant la faute grave aux motifs que les parties avaient négocié sans succès une rupture conventionnelle du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.

indemnités de licenciement et de préavis, à moins qu'elle ne soit due à la mauvaise volonté délibérée du salarié; qu'en retenant que le comportement négligent du salarié justifiait un licenciement pour faute grave sans caractériser de mauvaise volonté délibérée de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.