Code du travail

Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 31

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées5 091
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-1

Consulter le texte sur Légifrance

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-1

5 091 décisions
369

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.536

Cour de cassation
Extrait du texte

ainsi violé l'article L. 1153-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a, d'abord, rappelé que la lettre de licenciement citait le contenu de trois SMS, adressés à Mme [Q], à connotation sexuelle et faisait également état de remarques verbales sur le physique de cette salariée et des demandes réitérées de relations sexuelles. 9. Elle a, ensuite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.536

ainsi violé l'article L. 1153-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a, d'abord, rappelé que la lettre de licenciement citait le contenu de trois SMS, adressés à Mme [Q], à connotation sexuelle et faisait également état de remarques verbales sur le physique de cette salariée et des demandes réitérées de relations sexuelles. 9. Elle a, ensuite.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationFaute graveTemps de travailRequalificationAGS / liquidation judiciaire

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1234-1

Tous les guides
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Exécution du contrat de travailTransfert d’entreprise : maintien du contrat et recours

Lorsqu’une opération transfère une entité économique autonome qui conserve son identité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance