Code du travail
Article L. 1234-19 : texte et décisions associées – page 6
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées220
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1234-19
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-19
Conseil de Prud'hommes de Toulouse, 1 octobre 2026, Affaire n° 2025-00110871
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Colmar, 1 octobre 2026, Affaire n° 2026-00099945
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nîmes, 1 octobre 2026, Affaire n° 2026-00005955
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 30 septembre 2026, 23/04253
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 30 septembre 2026, 23/04275
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 28 septembre 2026, 23/03529
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 28 septembre 2026, 25/03777
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 septembre 2026, 24/01950
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 septembre 2026, 25/01121
Cour d'appelCour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 24 septembre 2026, 25/00978
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/14996
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 septembre 2026, 25/01939
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1234-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
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