Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 15-11.332

Mots-clés droit social

Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2016

Numéro d'affaire

15-11.332

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00422

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° C 15-11.332 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [C] [X], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 27 novembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'association Union départementale de la consommation du logement et du cadre de vie de Paris (CLCV), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à l…