Article L. 1234-19 : texte et décisions associées – page 5

et constatait elle-même que, faute pour la salariée d'établir s'être déplacée dans les locaux de l'entreprise et s'être heurtée au refus ou à l'inertie de l'employeur, le manquement de l'employeur à son obligation de délivrance n'était pas caractérisé, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R.

si bien que l'exposante s'était résolue à les lui adresser par courrier recommandé en date du 17 février suivant ; qu'en condamnant la société GUTENBERG NETWORKS à des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, sans caractériser de manquement de l'employeur à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE la seule remise tardive par l'employeur des documents sociaux de fin de contrat ne porte pas nécessairement préjudice au salarié ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice subi ; qu'au cas présent, la société GUTENBERG NETWORKS démontrait dans ses conclusions que Madame X...

; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un tel préjudice ; qu'en condamnant la société Foncifrance à payer des dommages-intérêts pour remise d'un certificat de travail mentionnant une ancienneté erronée, sans caractériser l'existence d'un préjudice résultant de cette inexactitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-19 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

tendant à obtenir la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée, d'un certificat de travail et des bulletins de salaire à compter de mai 2013 et ce, sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir la délivrance des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi et ce, conformément aux dispositions des articles L3243-2, L1234-19 et R1234-9 du code du travail ; qu'en rejetant les demandes du salarié, la cour d'appel a violé les articles L3243-2, L1234-19 et R1234-9 du code du travail.

la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts pour information insuffisante sur les droits au DIF, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Madame P... H... invoque les dispositions de l'article L.6323- 21 du code du travail dans sa rédaction alors applicable qui prévoyait que « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L.1234-19, dans des conditions fixées par décret les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L.6323-18 ».

ne s'est inscrit à l'agence Pôle Emploi que le lundi 15 décembre » ; qu'en statuant ainsi, quand l'attestation POLE EMPLOI est quérable et qu'au surplus la lettre de licenciement précisait qu'elle était tenue à la disposition du salarié, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute de l'employeur dans son obligation de délivrance, a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail ; 2.

Les rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci. Viole l'article 6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyant qu'en cas d'arrêt de travail résultant de maladie ou accident du travail, les cadres perçoivent pendant les six premiers mois le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité et pendant les six mois suivants le demi- salaire net correspondant à leur activité normale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié…

Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, notamment en cas de démission

travail cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de remise d'un certificat conforme suite aux deux licenciements intervenus les 19 mai 2004 et 17 février 2012 après avoir constaté la réalité de ce manquement de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'il est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'en constatant que la prise d'acte de la rupture du contrat datait du 4 juin 2010 et que le salarié n'avait reçu les documents sociaux que le 31 aout 2010 et en le déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-19 du code du travail.

; qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire qu'il n'y a pas lieu d'allouer à Mme [T] des dommages et intérêts supplémentaires en raison de la communication prétendument tardive des documents de fin de contrat, sans préciser ni expliquer les raisons concrètes sur lesquelles elle s'est fondée pour justifier sa décision, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-19 et R. 1234-19 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Minelli.

[G] et obtenu en ce sens une ordonnance de référé en date du 22 juillet 2010 ; que M. [G], né en [Date naissance 1], justifie être désormais en invalidité et dans une situation précaire ; que la cour s'estime suffisamment informée pour fixer à 10 000 euros l'indemnisation intégrale du préjudice ainsi subi par le salarié ; que la cour ordonnera la remise par l'employeur des documents prévus par l'article L 1234-19 du code du travail.