Code du travail

Article L. 1234-19 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées220
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-19

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A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-19

220 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleCongés payésFaute graveSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveCSE / représentants du personnelForfait jours

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