Article L. 1233-65 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

personnalisé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE l'article L 1233-65 du code du Travail dispose que "dans les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé ; cette convention lui permet de bénéficier, après la rupture de son contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 13-24.118

personnalisé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE l'article L 1233-65 du code du Travail dispose que "dans les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé ; cette convention lui permet de bénéficier, après la rupture de son contrat.

Extrait du texte

Si en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévu aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; QU'en application de l'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-19.236

Si en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévu aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; QU'en application de l'article.

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conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L 1233-65 à L 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention Unédic du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-13.133

conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L 1233-65 à L 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention Unédic du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011.

Extrait du texte

du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur respecte ses obligations s'il en énonce le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 16-13.574

du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur respecte ses obligations s'il en énonce le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis au salarié.

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et vous bénéficierez des mesures d'accompagnement prévues aux articles L 1233-65 à L 1233-70 du code du travail. La présente lettre deviendra alors sans objet. A défaut de remise de votre bulletin d'acceptation à la date du 23 juin 2010 ou en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, vous voudrez bien considérer la présente lettre comme constituant la notification de votre licenciement pour motif économique. Votre préavis de trois mois commencera à courir à compter de la date de présentation de cette lettre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-15.826

et vous bénéficierez des mesures d'accompagnement prévues aux articles L 1233-65 à L 1233-70 du code du travail. La présente lettre deviendra alors sans objet. A défaut de remise de votre bulletin d'acceptation à la date du 23 juin 2010 ou en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, vous voudrez bien considérer la présente lettre comme constituant la notification de votre licenciement pour motif économique. Votre préavis de trois mois commencera à courir à compter de la date de présentation de cette lettre.

Extrait du texte

et K 16-12.401 ; Sur le premier moyen des pourvois : Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention Unedic du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes A..., Y..., épouse Z..., et M. C... ont été engagés par la société Biopress dont le redressement judiciaire a été ouvert par jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du18 juin 2013, la société Vincent X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-11.721

et K 16-12.401 ; Sur le premier moyen des pourvois : Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention Unedic du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes A..., Y..., épouse Z..., et M. C... ont été engagés par la société Biopress dont le redressement judiciaire a été ouvert par jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du18 juin 2013, la société Vincent X...

Extrait du texte

qu'il ignorait ce motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2° - ALORS en tout état de cause QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 16-13.721

qu'il ignorait ce motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2° - ALORS en tout état de cause QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur ; qu'.

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courrier du 14 juin 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige tels qu'ils ressortent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Optiréno faisait valoir, dans ses conclusions (cf. page10), oralement soutenues (arrêt p. 2, dernier §), que les motifs économiques fondant le projet de licenciement de Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-14.519

courrier du 14 juin 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige tels qu'ils ressortent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Optiréno faisait valoir, dans ses conclusions (cf. page10), oralement soutenues (arrêt p. 2, dernier §), que les motifs économiques fondant le projet de licenciement de Mme Y...

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professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 3°/ que se rend coupable d'une manoeuvre frauduleuse le salarié qui, après avoir refusé de recevoir en mains propres un document énonçant les raisons économiques de la rupture, s'empresse sciemment d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle dans le but d'empêcher l'employeur de lui adresser le document en temps utile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-11.096

professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 3°/ que se rend coupable d'une manoeuvre frauduleuse le salarié qui, après avoir refusé de recevoir en mains propres un document énonçant les raisons économiques de la rupture, s'empresse sciemment d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle dans le but d'empêcher l'employeur de lui adresser le document en temps utile .

Extrait du texte

nous vous avons informé(e) que conformément aux dispositions de l'article L. 1233-65 du code du travail, vous êtes éligible au contrat de sécurisation professionnelle (ci-après dénommée CSP), dont un exemplaire vous a alors été communiqué. Vous nous avez retourné le 31 mai 2012, et ce dans le délai imparti, le bulletin d'acceptation du CSP nous indiquant expressément que vous souhaitiez adhérer à ce dispositif. Ainsi, votre contrat de travail sera rompu d'un commun accord à la date du 14 juin 2012.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-10.045

nous vous avons informé(e) que conformément aux dispositions de l'article L. 1233-65 du code du travail, vous êtes éligible au contrat de sécurisation professionnelle (ci-après dénommée CSP), dont un exemplaire vous a alors été communiqué. Vous nous avez retourné le 31 mai 2012, et ce dans le délai imparti, le bulletin d'acceptation du CSP nous indiquant expressément que vous souhaitiez adhérer à ce dispositif. Ainsi, votre contrat de travail sera rompu d'un commun accord à la date du 14 juin 2012.

Extrait du texte

qu'en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties ; qu'il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce n'est nullement contesté le motif économique du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 16-13.970

qu'en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties ; qu'il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce n'est nullement contesté le motif économique du licenciement .

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la convention de reclassement personnalisé, violant ainsi les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-24.859

la convention de reclassement personnalisé, violant ainsi les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l&apos.