Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 83

Extrait du texte

ce dernier de toutes ses demandes ; Aux motifs propres que, l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version applicable au présent litige dispose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-14.251

ce dernier de toutes ses demandes ; Aux motifs propres que, l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version applicable au présent litige dispose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le.

Extrait du texte

à l'étranger, l'employeur devait procéder dans les conditions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, alinéa 1 et 2, dans leur rédaction applicable : "lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-10.367

à l'étranger, l'employeur devait procéder dans les conditions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, alinéa 1 et 2, dans leur rédaction applicable : "lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles.

Extrait du texte

constituent des licenciements pour motif économique ; - que l'article L. 1233-4 du code du travail précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; - que force est de constater que la société Lacoste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.349

constituent des licenciements pour motif économique ; - que l'article L. 1233-4 du code du travail précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; - que force est de constater que la société Lacoste.

Extrait du texte

l'exposante, en violation de l'article 1353 du code civil et des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail alors en vigueur ; 2°/ que préalablement au licenciement pour motif économique d'un salarié, l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de le reclasser dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-11.519

l'exposante, en violation de l'article 1353 du code civil et des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail alors en vigueur ; 2°/ que préalablement au licenciement pour motif économique d'un salarié, l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de le reclasser dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel .

Extrait du texte

de consultation de ladite commission, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 ; Mais attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.498

de consultation de ladite commission, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 ; Mais attendu.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation légale de reclassement interne : selon l'article L. 1233-4 du code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-18.113

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation légale de reclassement interne : selon l'article L. 1233-4 du code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant.

Extrait du texte

interne au sein de l'entreprise et du groupe, qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du même code, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ou à défaut, et sous réserve de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-11.807

interne au sein de l'entreprise et du groupe, qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du même code, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ou à défaut, et sous réserve de l'.

Extrait du texte

les modalités de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ». Il résulte de ces dispositions que le licenciement d'un salarié ayant refusé l'application à son contrat de travail des stipulations de l'accord collectif relatif à la mobilité interne conclu dans son entreprise, repose sur un motif économique dès lors que les conditions de forme et de fond prescrites par les textes susvisés ont bien été respectées et qu'ainsi cet accord lui est opposable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-14.872

les modalités de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ». Il résulte de ces dispositions que le licenciement d'un salarié ayant refusé l'application à son contrat de travail des stipulations de l'accord collectif relatif à la mobilité interne conclu dans son entreprise, repose sur un motif économique dès lors que les conditions de forme et de fond prescrites par les textes susvisés ont bien été respectées et qu'ainsi cet accord lui est opposable.

Extrait du texte

Que sur la contestation relative à l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts déformation et d'adaptation ont réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient » ; que selon l'article L.1233-4-1 du même code, dans sa rédaction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-28.150

Que sur la contestation relative à l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts déformation et d'adaptation ont réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient » ; que selon l'article L.1233-4-1 du même code, dans sa rédaction.

Extrait du texte

de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que l'emploi pourvu le 28 avril 2015 était disponible pendant la recherche de reclassement et que l'employeur ne pouvait ignorer au moment de la rupture du contrat de travail la disponibilité de ce poste, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-15.980

de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que l'emploi pourvu le 28 avril 2015 était disponible pendant la recherche de reclassement et que l'employeur ne pouvait ignorer au moment de la rupture du contrat de travail la disponibilité de ce poste, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

satisfait à son obligation générale de reclassement édictée par l'article L.1233-4 du code du travail et il appartient à l'employeur de justifier par des éléments objectifs des recherches entreprises et de l'impossibilité de reclassement à laquelle il s'est trouvé confronté au regard de son organisation, de la structure de ses effectifs, de la nature des emplois existants en son sein ; Qu'en l'espèce, l'association ne peut utilement se retrancher derrière l'absence de permutation possible entre les salariés du centre de bilan au sein duquel Mme W...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-14.908

satisfait à son obligation générale de reclassement édictée par l'article L.1233-4 du code du travail et il appartient à l'employeur de justifier par des éléments objectifs des recherches entreprises et de l'impossibilité de reclassement à laquelle il s'est trouvé confronté au regard de son organisation, de la structure de ses effectifs, de la nature des emplois existants en son sein ; Qu'en l'espèce, l'association ne peut utilement se retrancher derrière l'absence de permutation possible entre les salariés du centre de bilan au sein duquel Mme W...

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire fixer au passif de la société Wider Simobi France des créances indemnitaires liées à la rupture du contrat du travail, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3253-8. 2°. (c).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-11.018

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire fixer au passif de la société Wider Simobi France des créances indemnitaires liées à la rupture du contrat du travail, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3253-8. 2°. (c).