Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 84

Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association de gestion et de développement du centre de formation d'apprentis de La Noue, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 septembre 2013 en contestation de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est un licenciement économique et de le débouter de sa demande indemnitaire au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et au titre du non-respect de l'obligation de réembauche, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes de l'article L.

alors qu'à cette date, la société n'avait pas encore proposé à l'intéressée une modification de son contrat de travail pour cause économique, effectuée le 15 octobre 2012 et ignorait le refus de cette dernière exprimé le 29 octobre suivant, ce dont il ressort que la société n'avait pas à proposer le prétendu poste de reclassement, la cour a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ alors que la proposition, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, d'une modification du contrat de travail pour motif économique dont le refus du salarié est à l'origine de son licenciement ne se confond pas avec la proposition de poste effectuée dans le cadre de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en application de l'article L.

[W] doivent être considérées comme ayant méconnu l'obligation de reclassement mise à leur charge. En cas de méconnaissance d'une telle obligation de l'employeur, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, il convient de retenir que le licenciement dont M. [W] a fait l'objet, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

Sur le premier moyen des pourvois n° D 16-11.567, H 16-11.570, J 16-11.572, R 16-11.578, S 16-11.579, T 16-11.580, X 16-11.584, Y 16-11.585 et A 16-11.587 et le moyen unique, pris en sa première branche, des pourvois n° C 16-11.566, E 16-11.568, F 16-11.569, G 16-11.571, K 16-11.573, M 16-11.574, N 16-11575, P 16-11.576, Q 16-11.577, U 16-11.581, V 16-11.582, W 16-11.583 et Z 16-11.586 : Vu l'article L.

l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) sur le reclassement Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [U] [F] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement, selon l'article L.

; que ce faisant, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse (…) » (arrêt attaqué, p. 7), ALORS QUE 1°), les agents généraux d'assurances exerçant une activité libérale indépendante, ne peuvent se voir imposer entre eux une obligation de reclassement de leurs salariés ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code des assurances et L. 1233-4 du code du travail, ALORS QUE 2°), subsidiairement, en relevant, d'office, que M. [H] se serait contenté de proposer à quelques agents d'assurances le poste de Mme [W] sans le proposer à l'ensemble des agents du réseau dont M.

» si son reclassement sur l'un des premiers postes n'aboutissait pas ; qu'en considérant qu'il appartenait à l'employeur, après le rejet de la candidature du salarié sur les deux premiers postes, d'accomplir des diligences relativement au troisième poste initialement proposé, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en jugeant que la salariée qui s'était portée volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant que la salariée qui s'était portée volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant que la salariée qui s'était portée volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.