Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 84

; qu'en jugeant que le salarié qui s'était porté volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant que le salarié qui s'était porté volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant que la salariée qui s'était portée volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant que la salariée qui s'était portée volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant que le salarié qui s'était porté volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Y] [O] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de motif économique et à ce que la société Bouygues Immobilier soit condamnée à ce titre à lui payer une indemnité de 41.640 € ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ; que le reclassement du…

la période pendant laquelle l'employeur était tenu à son obligation de reclassement, pour en déduire que faute d'avoir proposé ce poste à M. [F], l'employeur avait failli à son obligation de reclassement, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant à établir l'existence d'un poste disponible, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°- ALORS QUE la Compagnie Thermale de Dax a fait valoir qu'il n'existait aucun poste disponible au cours de cette période autre que celui de serveur proposé à M. [F] que ce dernier avait refusé ; que le poste de responsable de restauration occupé par M. [H] avait été pourvu par l'embauche antérieure de M. [P], plus de 4 mois avant le licenciement de M. [F] afin d'anticiper le départ de M.

acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-15, L. 1233-65, L. 1233-67 et L.

de licenciement fait référence à la suppression de 8 postes de travail dont celui du demandeur et que celui-ci ne conteste pas la suppression de son poste, qu'en conséquence, le Conseil considère que le licenciement pour motif économique est avéré ; Sur le respect de l'obligation de reclassement el les critères d'ordres Vu l'article L.1233-4-1 ; Vu l'article Ll233-5 du Code du travail ; Vu l'article L.1233-62 du Code du travail, que la Société a remis au demandeur le 23 mai 2011, soit avant la notification de licenciement, un questionnaire relatif à la mobilité internationale afin de connaître les souhaits de mobilité dans le Groupe acceptables par le demandeur, que le demandeur a remis ce questionnaire le 23 mai 2011 à Mme [G] en précisant qu'il ne souhaitait pas de…

; qu'en jugeant que le périmètre de l' obligation de reclassement s'étendait à l'ensemble du réseau national et départemental ADMR dont faisait partie la Fédération ADMR du Finistère en se référant au seul objet de leur activité d'aide à la personne, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un groupe de reclassement au sens de l'article L.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique en son intervention à l'appui des prétentions de l'Organisme de gestion de l'école catholique Saint-François de Sales ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail.