Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 84

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-12.241

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Extrait du texte

l'entreprise ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Alors 2°) que l'absence de nouvelle embauche dans l'entreprise et dans les autres sociétés du groupe auquel elle appartient, ne suffit pas à épuiser l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, lequel doit rechercher, en outre, toutes les mesures possibles telles que les mesures d'adaptation, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.398

l'entreprise ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Alors 2°) que l'absence de nouvelle embauche dans l'entreprise et dans les autres sociétés du groupe auquel elle appartient, ne suffit pas à épuiser l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, lequel doit rechercher, en outre, toutes les mesures possibles telles que les mesures d'adaptation, de.

Extrait du texte

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1233-4 du code du travail alors applicable. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre de licenciement. AUX MOTIFS QUE M. T... fait valoir qu'aucune pièce sur sa catégorie professionnelle et sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-20.463

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1233-4 du code du travail alors applicable. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre de licenciement. AUX MOTIFS QUE M. T... fait valoir qu'aucune pièce sur sa catégorie professionnelle et sur le.

Extrait du texte

que la lettre de licenciement mentionne également la priorité de réembauchage prévue par articles L. 1233-42 et 45 du Code du Travail et ses conditions de mise en oeuvre ; qu'en cas de litige sur l'existence d'une clause réelle et sérieuse de licenciement, l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat et il incombe au juge de rechercher d'office si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'un licenciement économique ne peut intervenir que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-22.540

que la lettre de licenciement mentionne également la priorité de réembauchage prévue par articles L. 1233-42 et 45 du Code du Travail et ses conditions de mise en oeuvre ; qu'en cas de litige sur l'existence d'une clause réelle et sérieuse de licenciement, l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat et il incombe au juge de rechercher d'office si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'un licenciement économique ne peut intervenir que.

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans sa lettre du 10 janvier 2012, l'employeur indiquait à la salariée que « compte-tenu de la situation actuelle de la société Winmedia Group que vous connaissez, à savoir une perte comptable enregistrée au 30.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.416

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans sa lettre du 10 janvier 2012, l'employeur indiquait à la salariée que « compte-tenu de la situation actuelle de la société Winmedia Group que vous connaissez, à savoir une perte comptable enregistrée au 30.

Extrait du texte

que la société intimée n'appartenait pas à un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, il convient de considérer que l'obligation de reclassement avait pour seul périmètre la société Quelques fleurs du Berry et, plus particulièrement, les postes disponibles, à la date du licenciement, relevant de la même catégorie que celle de Mme T... et compatible avec ses compétences ; que s'il est exact que ladite société a procédé comme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-17.312

que la société intimée n'appartenait pas à un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, il convient de considérer que l'obligation de reclassement avait pour seul périmètre la société Quelques fleurs du Berry et, plus particulièrement, les postes disponibles, à la date du licenciement, relevant de la même catégorie que celle de Mme T... et compatible avec ses compétences ; que s'il est exact que ladite société a procédé comme.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Alors 4°) qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme J... T..., qui sollicitait de la société Coeurdor la production d'une copie du registre d'entrée et sortie du personnel de chaque société du groupe auquel elle appartenait, des courriers de recherches de reclassement adressés à l'ensemble des sociétés du groupe et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-18.637

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Alors 4°) qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme J... T..., qui sollicitait de la société Coeurdor la production d'une copie du registre d'entrée et sortie du personnel de chaque société du groupe auquel elle appartenait, des courriers de recherches de reclassement adressés à l'ensemble des sociétés du groupe et de.

Extrait du texte

que la Cour rappelle que le reclassement du salarié doit, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail s'effectuer sur un emploi disponible relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, avec son accord exprès, de catégorie inférieure ; qu'il a déjà été maintes fois jugé que ce reclassement pouvait s'effectuer sur un poste de même nature que celui déjà occupé par le salarié, mais modifié ou adapté pour tenir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-27.469

que la Cour rappelle que le reclassement du salarié doit, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail s'effectuer sur un emploi disponible relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, avec son accord exprès, de catégorie inférieure ; qu'il a déjà été maintes fois jugé que ce reclassement pouvait s'effectuer sur un poste de même nature que celui déjà occupé par le salarié, mais modifié ou adapté pour tenir.

Extrait du texte

satisfait par Maître A... ès qualités aux exigences légales de l'article L. 1233-4 du code du travail et de rejeter les demandes de M. R... ; 1° ALORS QU'en cas de liquidation judiciaire d'une société appartenant à un groupe, le liquidateur doit rechercher avant tout licenciement les possibilités de reclassement des salariés à l'intérieur de ce groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-27.447

satisfait par Maître A... ès qualités aux exigences légales de l'article L. 1233-4 du code du travail et de rejeter les demandes de M. R... ; 1° ALORS QU'en cas de liquidation judiciaire d'une société appartenant à un groupe, le liquidateur doit rechercher avant tout licenciement les possibilités de reclassement des salariés à l'intérieur de ce groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

Extrait du texte

qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié, dont le poste de chef des ventes régional centre Sud Ouest était de niveau VIII, les deux postes de responsable national des ventes dès lors qu'ils relevaient d'une qualification de niveau IX ; Qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-12.619

qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié, dont le poste de chef des ventes régional centre Sud Ouest était de niveau VIII, les deux postes de responsable national des ventes dès lors qu'ils relevaient d'une qualification de niveau IX ; Qu'en.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ALORS QUE 5°) le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que l'employeur doit notamment adresser au salarié des offres précises, concrètes et personnalisées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-12.422

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ALORS QUE 5°) le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que l'employeur doit notamment adresser au salarié des offres précises, concrètes et personnalisées .