Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 85

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1233-4, L 1152- 2 et L 1152-3 du Code du travail dans leur version applicable ; 7/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'Association Arvalis faisait valoir dans ses écritures reprises oralement à l'audience que le poste de M. Y... « n'est pas le seul à avoir été supprimé. En effet un accord GPEC a été conclu le 16 décembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-25.691

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1233-4, L 1152- 2 et L 1152-3 du Code du travail dans leur version applicable ; 7/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'Association Arvalis faisait valoir dans ses écritures reprises oralement à l'audience que le poste de M. Y... « n'est pas le seul à avoir été supprimé. En effet un accord GPEC a été conclu le 16 décembre.

Extrait du texte

économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que par lettre recommandée du 8 septembre 2012, la société J... Frères a notifié à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-27.936

économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que par lettre recommandée du 8 septembre 2012, la société J... Frères a notifié à M.

Extrait du texte

celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, pour dire que le mandataire liquidateur avait « respecté son obligation de reclassement », la cour d'appel a retenu, d'une part, « qu'en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de la société KE... , et du congédiement de l'ensemble du personnel, aucun reclassement en interne n'était possible », d'autre part, « qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-12.504

celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, pour dire que le mandataire liquidateur avait « respecté son obligation de reclassement », la cour d'appel a retenu, d'une part, « qu'en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de la société KE... , et du congédiement de l'ensemble du personnel, aucun reclassement en interne n'était possible », d'autre part, « qu'.

Extrait du texte

et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le reclassement, l'article L. 1233-4 du code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.351

et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le reclassement, l'article L. 1233-4 du code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du.

Extrait du texte

ou à des mutations technologiques ; en application de l'article L 1233-42 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique : - soit dans le document.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-18.304

ou à des mutations technologiques ; en application de l'article L 1233-42 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique : - soit dans le document.

Extrait du texte

de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. Moyen annexé AU POURVOI INCIDENT par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme V.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme KG... V... de sa demande tendant à ce que la société Solairedirect soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement dans l'attribution gratuite d'actions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-11.559

de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. Moyen annexé AU POURVOI INCIDENT par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme V.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme KG... V... de sa demande tendant à ce que la société Solairedirect soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement dans l'attribution gratuite d'actions .

Extrait du texte

et fait peser sur elle une obligation de résultat, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le groupe comportait dix-neuf sociétés dont treize en France et ayant fait ressortir que toutes n'avaient pas été interrogées par le liquidateur, la cour d'appel a pu en déduire que les recherches de reclassement effectuées étaient insuffisamment sérieuses au regard de l'étendue et de la composition du groupe de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-17.544

et fait peser sur elle une obligation de résultat, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le groupe comportait dix-neuf sociétés dont treize en France et ayant fait ressortir que toutes n'avaient pas été interrogées par le liquidateur, la cour d'appel a pu en déduire que les recherches de reclassement effectuées étaient insuffisamment sérieuses au regard de l'étendue et de la composition du groupe de reclassement .

Extrait du texte

motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Et attendu qu'il ne résulte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-31.494

motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Et attendu qu'il ne résulte.

Extrait du texte

que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, pour reprendre les exemples donnés par la loi, causes économiques auxquelles il convient d'ajouter entre autres la réorganisation de l'entreprise, la cessation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-31.567

que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, pour reprendre les exemples donnés par la loi, causes économiques auxquelles il convient d'ajouter entre autres la réorganisation de l'entreprise, la cessation.

Extrait du texte

que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, pour reprendre les exemples donnés par la loi, causes économiques auxquelles il convient d'ajouter entre autres la réorganisation de l'entreprise, la cessation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-31.594

que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, pour reprendre les exemples donnés par la loi, causes économiques auxquelles il convient d'ajouter entre autres la réorganisation de l'entreprise, la cessation.

Extrait du texte

motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Et attendu qu'il ne résulte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-31.491

motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Et attendu qu'il ne résulte.