Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 86

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-10.602

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Extrait du texte

appartient au juge de le vérifier ; en outre par application de l'article L. 1233-4 la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un préalable à tout licenciement pour motif économique ; une recherche en vue du reclassement du salarié concerné doit être effective, les offres de reclassement proposées doivent être écrites et précises, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-10.596

appartient au juge de le vérifier ; en outre par application de l'article L. 1233-4 la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un préalable à tout licenciement pour motif économique ; une recherche en vue du reclassement du salarié concerné doit être effective, les offres de reclassement proposées doivent être écrites et précises, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'.

Extrait du texte

dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. 5° ALORS QUE la salariée reprochait à la société d'avoir méconnu son obligation de reclassement en lui proposant à ce titre le poste qu'elle occupait déjà mais avec une qualification inférieure et un salaire inférieur, sans aucunement faire état d'une absence de recherche de reclassement au sein du groupe ; qu'en retenant que l'employeur ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-31.018

dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. 5° ALORS QUE la salariée reprochait à la société d'avoir méconnu son obligation de reclassement en lui proposant à ce titre le poste qu'elle occupait déjà mais avec une qualification inférieure et un salaire inférieur, sans aucunement faire état d'une absence de recherche de reclassement au sein du groupe ; qu'en retenant que l'employeur ne.

Extrait du texte

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 avril 2001 par la société MGD en qualité de cadre administratif, M. C... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; que le 21 mars 2013, il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-13.884

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 avril 2001 par la société MGD en qualité de cadre administratif, M. C... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; que le 21 mars 2013, il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé .

Extrait du texte

avait refusé quelques mois plus tôt, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de rechercher et de proposer au salarié tous les emplois disponibles et compatibles avec ses qualifications, dans l'entreprise et les entreprises du groupe dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'implantation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-10.955

avait refusé quelques mois plus tôt, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de rechercher et de proposer au salarié tous les emplois disponibles et compatibles avec ses qualifications, dans l'entreprise et les entreprises du groupe dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'implantation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-25.869

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-25.893

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-25.896

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-25.907

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation.

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générale ordinaire du 23 juin 2014 ; qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail que la réduction du temps de travail ou de la rémunération de Q... D... ne pouvait se concevoir compte tenu de la suppression de son poste ; qu'aucun poste n'était disponible pour le reclassement interne de Q... D... ; que le GMTH a adressé le 26 décembre 2012 à l'UIT nord, Innotex, Clubtex, Uptex et Promotex un courrier les informant du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-20.640

générale ordinaire du 23 juin 2014 ; qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail que la réduction du temps de travail ou de la rémunération de Q... D... ne pouvait se concevoir compte tenu de la suppression de son poste ; qu'aucun poste n'était disponible pour le reclassement interne de Q... D... ; que le GMTH a adressé le 26 décembre 2012 à l'UIT nord, Innotex, Clubtex, Uptex et Promotex un courrier les informant du.

Extrait du texte

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W..., engagé par la société Les publications grand public, le 1er février 2005, en qualité de directeur comptable, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier ; que la rupture du contrat de travail pour motif économique est intervenue le 7 février 2014 après acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-11.845

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W..., engagé par la société Les publications grand public, le 1er février 2005, en qualité de directeur comptable, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier ; que la rupture du contrat de travail pour motif économique est intervenue le 7 février 2014 après acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle .

Extrait du texte

Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'effectivité de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-17.888

Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'effectivité de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur.