Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 81

Extrait du texte

économique ( )". Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-l, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné, Il convient enfin que le salarié ait bénéficié des actions de formation et d'adaptation nécessaires et que son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 17-27.988

économique ( )". Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-l, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné, Il convient enfin que le salarié ait bénéficié des actions de formation et d'adaptation nécessaires et que son.

Extrait du texte

.. K... à sa place dans le but de contourner les dispositions des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail qui disposent ( .) ; que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 2 mai 2001, n°98-44.946) ; que le conseil estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car Mme D... K... n'a pas bénéficié : 1° des dispositions relatives au « licenciement économique » - 2° de la recherche de reclassement au niveau de la société Areas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.323

.. K... à sa place dans le but de contourner les dispositions des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail qui disposent ( .) ; que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 2 mai 2001, n°98-44.946) ; que le conseil estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car Mme D... K... n'a pas bénéficié : 1° des dispositions relatives au « licenciement économique » - 2° de la recherche de reclassement au niveau de la société Areas .

Extrait du texte

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. 3° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que pour dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs propres, que l'employeur a proposé au salarié un poste de reclassement sur Bordeaux ou la périphérie bordelaise que ce dernier a refusé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.642

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. 3° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que pour dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs propres, que l'employeur a proposé au salarié un poste de reclassement sur Bordeaux ou la périphérie bordelaise que ce dernier a refusé .

Extrait du texte

Et sur le second moyen, pris en sa huitième branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient encore qu'après avoir réuni le comité d'entreprise le 24 juin 2014, la société justifie avoir adressé, par courrier recommandé du 7 juillet 2014, des demandes de reclassement externe de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-14.373

Et sur le second moyen, pris en sa huitième branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient encore qu'après avoir réuni le comité d'entreprise le 24 juin 2014, la société justifie avoir adressé, par courrier recommandé du 7 juillet 2014, des demandes de reclassement externe de la.

Extrait du texte

de dire que l'intimée n'a pas manqué à son obligation issue de l'article L. 1233-4 du code du travail » ; et aux motifs adoptés que « aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-22.194

de dire que l'intimée n'a pas manqué à son obligation issue de l'article L. 1233-4 du code du travail » ; et aux motifs adoptés que « aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L. 1233-4 du code du travail, la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un préalable à tout licenciement pour motif économique ; que la recherche en vue du reclassement du salarié concerné doit être effective ; que les offres de reclassement proposées doivent être écrites et précises ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-21.930

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L. 1233-4 du code du travail, la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un préalable à tout licenciement pour motif économique ; que la recherche en vue du reclassement du salarié concerné doit être effective ; que les offres de reclassement proposées doivent être écrites et précises ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1233-4 et R. 1452-6 du code du travail, dans leurs versions applicables et, par refus d'application, les articles L. 1233-71, R. 1233-23, R. 1233-25 et R. 1233-27 du même code dans leurs versions applicables ; 3°) ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.728

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1233-4 et R. 1452-6 du code du travail, dans leurs versions applicables et, par refus d'application, les articles L. 1233-71, R. 1233-23, R. 1233-25 et R. 1233-27 du même code dans leurs versions applicables ; 3°) ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure .

Extrait du texte

celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, pour laquelle le juge judiciaire est seul compétent ; qu'en retenant dès lors que les demandes des salariés se heurtaient au principe de séparation des pouvoirs et à l'autorité de chose jugée par la juridiction administrative, pour les déclarer irrecevables, quand elle était seule compétente, nonobstant les décisions du tribunal administratif et de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 17-31.673

celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, pour laquelle le juge judiciaire est seul compétent ; qu'en retenant dès lors que les demandes des salariés se heurtaient au principe de séparation des pouvoirs et à l'autorité de chose jugée par la juridiction administrative, pour les déclarer irrecevables, quand elle était seule compétente, nonobstant les décisions du tribunal administratif et de la.

Extrait du texte

n'est pas contestée par l'intimée ; Qu'en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable T... B... épouse W... avait, sur la demande de la société Arc France, répondu ne pas accepter de recevoir des offres de reclassement pour des postes situés à l'étranger ; qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, la société Arc France lui a proposé deux offres de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-18.652

n'est pas contestée par l'intimée ; Qu'en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable T... B... épouse W... avait, sur la demande de la société Arc France, répondu ne pas accepter de recevoir des offres de reclassement pour des postes situés à l'étranger ; qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, la société Arc France lui a proposé deux offres de.

Extrait du texte

n'est pas contestée par l'intimée ; Qu'en application de l'article L.1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable que T... S... avait, sur la demande de la société Arc France, répondu ne pas accepter de recevoir des offres de reclassement pour des postes situés à l'étranger ; qu'en application de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, la société Arc France lui a proposé une offre de reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-18.654

n'est pas contestée par l'intimée ; Qu'en application de l'article L.1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable que T... S... avait, sur la demande de la société Arc France, répondu ne pas accepter de recevoir des offres de reclassement pour des postes situés à l'étranger ; qu'en application de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, la société Arc France lui a proposé une offre de reclassement.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, et l'article L. 1233-72 du même code ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt retient que, du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, privant de cause le congé de reclassement, le délai d'exercice d'un an de la priorité de réembauche a commencé à courir à partir de la fin du préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-18.653

à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, et l'article L. 1233-72 du même code ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt retient que, du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, privant de cause le congé de reclassement, le délai d'exercice d'un an de la priorité de réembauche a commencé à courir à partir de la fin du préavis .