Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

que deux mois après le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le mémoire en défense fait valoir que le moyen est irrecevable, comme étant contraire aux conclusions d'appel de l'employeur et comme étant nouveau, mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, d'une part, le moyen qui soutient qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-13.121

que deux mois après le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le mémoire en défense fait valoir que le moyen est irrecevable, comme étant contraire aux conclusions d'appel de l'employeur et comme étant nouveau, mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, d'une part, le moyen qui soutient qu'.

Extrait du texte

tunisienne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L. 1233-67 du même code et 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 : 11. Il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-16.542

tunisienne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L. 1233-67 du même code et 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 : 11. Il.

Extrait du texte

pourvu, de sorte qu'il n'était plus disponible, la cour d'appel a violé L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la Cour d'appel a repris les allégations de la salariée, dépourvues d'offre de preuve, afférentes au caractère polyvalent de son poste administratif de secrétaire d'une part, à l'absence de compétences nécessaires à l'exécution de la mission commerciale de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-16.321

pourvu, de sorte qu'il n'était plus disponible, la cour d'appel a violé L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la Cour d'appel a repris les allégations de la salariée, dépourvues d'offre de preuve, afférentes au caractère polyvalent de son poste administratif de secrétaire d'une part, à l'absence de compétences nécessaires à l'exécution de la mission commerciale de M.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions, p. 13, alinéa 9), M. [S] faisait valoir que l'association [5], qui avait la charge de la preuve, ne « justifie nullement des registres d'entrée et de sortie du personnel de l'ensemble des autres établissements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-15.102

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions, p. 13, alinéa 9), M. [S] faisait valoir que l'association [5], qui avait la charge de la preuve, ne « justifie nullement des registres d'entrée et de sortie du personnel de l'ensemble des autres établissements.

Extrait du texte

pas de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 2° ALORS QUE les sociétés exposantes faisaient valoir qu'elles avaient joint à titre seulement informatif une liste des postes disponibles de catégorie supérieure en annexe de la proposition de reclassement individualisée, pour le cas où les salariés auraient omis de signaler qu'ils détenaient une compétence leur permettant d'occuper l'un de ces postes (v.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.137

pas de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 2° ALORS QUE les sociétés exposantes faisaient valoir qu'elles avaient joint à titre seulement informatif une liste des postes disponibles de catégorie supérieure en annexe de la proposition de reclassement individualisée, pour le cas où les salariés auraient omis de signaler qu'ils détenaient une compétence leur permettant d'occuper l'un de ces postes (v.

Extrait du texte

pas de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 2° ALORS QUE les sociétés exposantes faisaient valoir qu'elles avaient joint à titre seulement informatif une liste des postes disponibles de catégorie supérieure en annexe de la proposition de reclassement individualisée, pour le cas où les salariés auraient omis de signaler qu'ils détenaient une compétence leur permettant d'occuper l'un de ces postes (v.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.138

pas de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 2° ALORS QUE les sociétés exposantes faisaient valoir qu'elles avaient joint à titre seulement informatif une liste des postes disponibles de catégorie supérieure en annexe de la proposition de reclassement individualisée, pour le cas où les salariés auraient omis de signaler qu'ils détenaient une compétence leur permettant d'occuper l'un de ces postes (v.

Extrait du texte

pas de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 2° ALORS QUE les sociétés exposantes faisaient valoir qu'elles avaient joint à titre seulement informatif une liste des postes disponibles de catégorie supérieure en annexe de la proposition de reclassement individualisée, pour le cas où les salariés auraient omis de signaler qu'ils détenaient une compétence leur permettant d'occuper l'un de ces postes (v.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.160

pas de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 2° ALORS QUE les sociétés exposantes faisaient valoir qu'elles avaient joint à titre seulement informatif une liste des postes disponibles de catégorie supérieure en annexe de la proposition de reclassement individualisée, pour le cas où les salariés auraient omis de signaler qu'ils détenaient une compétence leur permettant d'occuper l'un de ces postes (v.

Extrait du texte

pas de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 2° ALORS QUE les sociétés exposantes faisaient valoir qu'elles avaient joint à titre seulement informatif une liste des postes disponibles de catégorie supérieure en annexe de la proposition de reclassement individualisée, pour le cas où les salariés auraient omis de signaler qu'ils détenaient une compétence leur permettant d'occuper l'un de ces postes (v.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.163

pas de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 2° ALORS QUE les sociétés exposantes faisaient valoir qu'elles avaient joint à titre seulement informatif une liste des postes disponibles de catégorie supérieure en annexe de la proposition de reclassement individualisée, pour le cas où les salariés auraient omis de signaler qu'ils détenaient une compétence leur permettant d'occuper l'un de ces postes (v.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, tout à la fois, d'un côté, qu'une liste de postes disponibles au sein du groupe était jointe aux offres individuelles de reclassement adressées à la salariée et, de l'autre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.165

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, tout à la fois, d'un côté, qu'une liste de postes disponibles au sein du groupe était jointe aux offres individuelles de reclassement adressées à la salariée et, de l'autre.