Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-16.542

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2022

Numéro d'affaire

20-16.542

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01158

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1158 F-D Pourvoi n° U 20-16.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Hydrola, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-16.542 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M. [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation…