Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 51

; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le syndicat des copropriétaires n'était pas tenu de respecter la procédure de reclassement ; qu'en jugeant néanmoins, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le syndicat des copropriétaires s'étant placé sur le terrain du licenciement économique, il devait en respecter les règles et partant, établir la réalité du motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telle la demande d'indemnisation prévue à l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Ce délai de prescription court à compter de la notification du licenciement

S'agissant, en l'espèce, d'un licenciement individuel, ces dispositions ne sont donc pas applicables. Le salarié sera en conséquence débouté de sa demande, par voie de confirmation du jugement, tendant à voir déclarer le licenciement injustifié de ce chef, de même que sa demande subséquente en dommages et intérêts à hauteur d'un mois de salaire ( ) C- Sur le reclassement du salarié Par application de l'article L. 1233-4 du code du travail, la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un préalable à tout licenciement pour motif économique. La recherche en vue du reclassement du salarié concerné doit être effective. Les offres de reclassement proposées doivent être écrites et précises.

consisté dans l'envoi d'un tableau récapitulant par département de l'entreprise, l'emploi occupé et le nombre de salariés concernés par chacun de ces emplois, à l'exception de tout élément sur le parcours de chacun quant aux compétences acquises au sein de la société Vibratechniques, mais aussi en dehors et aux expériences, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 : 6.

; en ce qui concerne le second reproche, la salariée soutient que les faits fautifs allégués seraient prescrits ; que, cependant, force est de constater que ceux-ci se seraient produits le 24 février et que la lettre de convocation pour entendre l'intéressée a été envoyée le 24 avril 2015, et que la première convocation, adressée le 8 avril 2015, annulée à la demande de la salariée, avait interrompu la prescription prévue par 1'article L. 1233-4 du code du travail; qu'en conséquence, le second grief n'est pas prescrit ; la matérialité et l'imputabilité de ces faits à Mme J...

le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Aux termes de l'article L.

; que Mme Y... a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 18 septembre 2015 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article l'article L.

éventuellement servies à la salariée du jour du licenciement au jour du prononcé de l'arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités, ordonné à la société Marie-Claire Album de remettre à Mme M... une attestation Pôle emploi, un bulletin de salaire récapitulatif et un certificat de travail conformes au présent arrêt. AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.

et son expérience professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il s'évinçait que le mandataire liquidateur avait satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait, en adressant à la société Sefcco une lettre de recherche de reclassement suffisamment personnalisée, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 3.

, alors : « 1° / que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique relevant des dispositions des articles L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'ayant retenu que le motif de la modification du contrat de travail refusée par l'exposante résidait dans la décision de l'employeur de réorganiser l'activité commerciale de l'entreprise non plus par secteurs géographiques mais par secteurs d'activités ''afin de répondre à l'évolution de la fonction commerciale et à la concentration des acteurs sur le marché'' et de regrouper tous les commerciaux à Saint Nicolas d'Aliermont en un lieu…

, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent une permutation de tout ou partie du personnel avec son entreprise ; que le fait que plusieurs associations exercent les mêmes activités ou qu'une salariée occupe une fonction non spécifique présente dans la plupart des associations ne suffit aucunement à caractériser un groupe au sens de l'article L.1233-4 du code du travail, dont l'existence suppose de faire ressortir que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises en cause leur permettent d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que l'Association AROEVEN de LORRAINE était tenue de rechercher les possibilités de reclassement de Madame F...

cour d'appel s'est bornée à constater la perte d'une subvention du conseil général sans cependant caractériser la menace qui pesait sur la pérennité propre de l'association et sans qu'aucune offre précise de reclassement n'ait été proposée à M. M... avant son licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L.