Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 51

commerciale et qu'elle avait auparavant occupé le poste de responsable grands magasins de 2006 à 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le quatrième moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1233-45 du code du travail, alors « qu'aux termes de l'article L.

Selon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui prévoient que le contrat de travail à temps partiel précise la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent.

Qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation – simple changement de ses conditions de travail – pourtant rendu nécessaire par la perte du marché des Galeries Lafayette sur lequel il était affecté ; Que pour contester ce motif, le salarié se prévaut d'abord de l'inobservation des dispositions de l'article L.

Qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation – simple changement de ses conditions de travail – pourtant rendu nécessaire par la perte du marché des Galeries Lafayette sur lequel il était affecté ; Que pour contester ce motif, le salarié se prévaut d'abord de l'inobservation des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail sur l'obligation d'adaptation et de reclassement en reprochant à son employeur de ne pas avoir exécuté cette obligation de façon loyale ; Que cependant cette obligation de reclassement ne s'applique qu'en cas de licenciement pour motif économique alors qu'ici, il n'était envisagé qu'une nouvelle affectation après la perte d'un marché, conformément à la clause du contrat de travail qui stipule que, compte tenu de la nature…

Qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation – simple changement de ses conditions de travail – pourtant rendu nécessaire par la perte du marché des Galeries Lafayette sur lequel il était affecté ; Que pour contester ce motif, le salarié se prévaut d'abord de l'inobservation des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail sur l'obligation d'adaptation et de reclassement en reprochant à son employeur de ne pas avoir exécuté cette obligation de façon loyale ; Que cependant cette obligation de reclassement ne s'applique qu'en cas de licenciement pour motif économique alors qu'ici, il n'était envisagé qu'une nouvelle affectation après la perte d'un marché, conformément à la clause du contrat de travail qui stipule que, compte tenu de la nature…

1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la signature d'un accord de fin de conflit conclu entre les organisations syndicales représentatives et la société Panavi ne permettant pas en l'état des textes applicables au moment du licenciement, la remise en cause du droit individuel à faire valoir la nullité du plan social. De ce fait, l'action [du salarié] doit donc être déclarée recevable. Par ailleurs, en vertu des articles L. 1233-4 et L.

la somme de 63.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement, Monsieur S... I... invoque le non-respect par l'employeur de son l'obligation de reclassement ; Attendu que le respect par l'employeur de cette obligation conditionne la légitimité du licenciement pour motif économique ; Attendu que selon l'article L.

'a pas étendu ses recherches aux autres sociétés du groupe, que les postes proposés n'étaient ni précis ni individualisés et qu'ils ne correspondaient ni à ses compétences ni à sa qualification ; [...] conteste les allégations de G... et rétorque avoir recherché et proposé tous les postes disponibles, que la salariée a refusés. Sur ce, Au terme de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige : Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut inter venir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

aux autres sociétés du groupe, que les postes proposés n'étaient ni précis ni individualisés et qu'ils ne correspondaient ni à ses compétences ni à sa qualification ; Mondadori Magazine France conteste les allégations de Madame W... et rétorque avoir recherché et proposé tous les postes disponibles, que la salariée a refusés. Sur ce, Au terme de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige : Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut inter venir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

, pourvu en contrat en durée indéterminée en mars 2015, disponible, était de la même catégorie que le sien et compatible avec ses compétences (conclusions d'appel p. 9), ni même l'absence de postes disponibles d'une catégorie inférieure, autres que le seul poste proposé à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

aux autres sociétés du groupe, que les postes proposés n'étaient ni précis ni individualisés et qu'ils ne correspondaient ni à ses compétences ni à sa qualification ; Mondadori Magazine France conteste les allégations de Mme N... et rétorque avoir recherché et proposé tous les postes disponibles, que la salariée a refusés. Sur ce, Au terme de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige : Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut inter venir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

étendu ses recherches aux autres sociétés du groupe, que les postes proposés n'étaient ni précis ni individualisés et qu'ils ne correspondaient ni à ses compétences ni à sa qualification ; [...] conteste les allégations de Madame P... et rétorque avoir recherché et proposé tous les postes disponibles, que la salariée a refusés. Sur ce, Au terme de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige : Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut inter venir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.