Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 51

Extrait du texte

pas de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 2° ALORS QUE les sociétés exposantes faisaient valoir qu'elles avaient joint à titre seulement informatif une liste des postes disponibles de catégorie supérieure en annexe de la proposition de reclassement individualisée, pour le cas où les salariés auraient omis de signaler qu'ils détenaient une compétence leur permettant d'occuper l'un de ces postes (v.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.166

pas de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 2° ALORS QUE les sociétés exposantes faisaient valoir qu'elles avaient joint à titre seulement informatif une liste des postes disponibles de catégorie supérieure en annexe de la proposition de reclassement individualisée, pour le cas où les salariés auraient omis de signaler qu'ils détenaient une compétence leur permettant d'occuper l'un de ces postes (v.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Les sociétés Groupe [B] et MA grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les AVOIR condamnées in solidum à verser à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété. ALORS QUE en application des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.167

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Les sociétés Groupe [B] et MA grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les AVOIR condamnées in solidum à verser à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété. ALORS QUE en application des.

Extrait du texte

pas de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 2° ALORS QUE la société faisait valoir qu'elle avait joint à titre seulement informatif une liste des postes disponibles de catégorie supérieure en annexe de la proposition de reclassement individualisée, pour le cas où les salariées auraient omis de signaler qu'elles détenaient une compétence leur permettant d'occuper l'un de ces postes (v.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.171

pas de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. 2° ALORS QUE la société faisait valoir qu'elle avait joint à titre seulement informatif une liste des postes disponibles de catégorie supérieure en annexe de la proposition de reclassement individualisée, pour le cas où les salariées auraient omis de signaler qu'elles détenaient une compétence leur permettant d'occuper l'un de ces postes (v.

Extrait du texte

base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-2, L.1233-3 et L. 1233-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-13.452

base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-2, L.1233-3 et L. 1233-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.

Extrait du texte

de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 10.5.2.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. » Réponse de la Cour 11. D'abord, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les salariés, qui s'étaient bornés à invoquer l'absence d'information de la commission nationale paritaire de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-17.812

de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 10.5.2.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. » Réponse de la Cour 11. D'abord, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les salariés, qui s'étaient bornés à invoquer l'absence d'information de la commission nationale paritaire de l'.

Extrait du texte

d'une fourchette répond à l'exigence de précision formulée par l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article précité ; 2°/ que, dans le cadre de son obligation individuelle de reclassement de tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, il appartient à l'employeur de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-13.064

d'une fourchette répond à l'exigence de précision formulée par l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article précité ; 2°/ que, dans le cadre de son obligation individuelle de reclassement de tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, il appartient à l'employeur de.

Extrait du texte

bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour 7. D'abord, il résulte, d'une part, de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que l'intimé qui ne conclut pas est réputé s'être approprié les motifs du jugement attaqué, d'autre part.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-14.071

bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour 7. D'abord, il résulte, d'une part, de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que l'intimé qui ne conclut pas est réputé s'être approprié les motifs du jugement attaqué, d'autre part.

Extrait du texte

débouté de toutes ses demandes ; 1°)- ALORS QUE il résulte de l'article L 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2015 alors applicable que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'il en résulte que la proposition d'une modification du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.119

débouté de toutes ses demandes ; 1°)- ALORS QUE il résulte de l'article L 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2015 alors applicable que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'il en résulte que la proposition d'une modification du contrat de.

Extrait du texte

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-16.645

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 25 octobre 2018, p. 19, alinéa 13), la société Dietsmann Technologies faisait valoir qu'elle était allée au-delà de ses obligations en matière de reclassement en proposant à M. [C], spécialisé dans le domaine des télécommunications, une formation en maintenance industrielle, que celui-ci a refusée, cependant que l'activité essentielle de l'entreprise était la maintenance industrielle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-11.521

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 25 octobre 2018, p. 19, alinéa 13), la société Dietsmann Technologies faisait valoir qu'elle était allée au-delà de ses obligations en matière de reclassement en proposant à M. [C], spécialisé dans le domaine des télécommunications, une formation en maintenance industrielle, que celui-ci a refusée, cependant que l'activité essentielle de l'entreprise était la maintenance industrielle .

Extrait du texte

[L] n'a fait aucune démarche similaire auprès de son employeur », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, 2° ALORS QU'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination en raison de son sexe ; que l'employeur qui doit exécuter loyalement son obligation de reclassement ne peut réserver des solutions de reclassement à des salariés en fonction de leur sexe ; qu'en énonçant que le seul fait que deux anciennes collègues se soient vues.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-16.720

[L] n'a fait aucune démarche similaire auprès de son employeur », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, 2° ALORS QU'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination en raison de son sexe ; que l'employeur qui doit exécuter loyalement son obligation de reclassement ne peut réserver des solutions de reclassement à des salariés en fonction de leur sexe ; qu'en énonçant que le seul fait que deux anciennes collègues se soient vues.

Extrait du texte

possibilités de reclassement comme il y était tenu au terme de l'article L 1233-4 du code du travail ; qu'il y a lieu de constater que le licenciement pour motif économique n'est pas fondé au regard des dispositions des articles du code du travail précités ; la société Aqua TP ne justifie aucunement le motif économique du licenciement ; que le conseil considère que la rupture du contrat de travail pour suppression de poste ne constitue pas une cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-15.549

possibilités de reclassement comme il y était tenu au terme de l'article L 1233-4 du code du travail ; qu'il y a lieu de constater que le licenciement pour motif économique n'est pas fondé au regard des dispositions des articles du code du travail précités ; la société Aqua TP ne justifie aucunement le motif économique du licenciement ; que le conseil considère que la rupture du contrat de travail pour suppression de poste ne constitue pas une cause.