Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 101

Extrait du texte

qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L. 1233-45 qui stipule que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.025

qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L. 1233-45 qui stipule que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification .

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « selon les dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du Travail : "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ( ) Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-19.768

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « selon les dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du Travail : "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ( ) Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Extrait du texte

inférieure au poste qu'il occupait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 4. ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de rechercher des postes disponibles compatibles avec les qualifications du salarié auprès des entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'à cet effet, il doit communiquer des informations sur la qualification des salariés concernés par le projet de licenciement aux entreprises qu'il sollicite dans le cadre de ses recherches de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-19.771

inférieure au poste qu'il occupait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 4. ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de rechercher des postes disponibles compatibles avec les qualifications du salarié auprès des entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'à cet effet, il doit communiquer des informations sur la qualification des salariés concernés par le projet de licenciement aux entreprises qu'il sollicite dans le cadre de ses recherches de reclassement .

Extrait du texte

que sur l'obligation de reclassement ; que, par application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.521

que sur l'obligation de reclassement ; que, par application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente .

Extrait du texte

étaient largement avérées ; Attendu que, selon les termes de l'article L.1233-4 du Code du travail: "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent "assorti d'une rémunération équivalente".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-13.628

étaient largement avérées ; Attendu que, selon les termes de l'article L.1233-4 du Code du travail: "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent "assorti d'une rémunération équivalente".

Extrait du texte

de reclassement auxquels l'employeur est tenu au terme de l'article L.1233-4 du code du travail doivent être réalisés antérieurement à la notification du licenciement ; que ces efforts de reclassement préalables au licenciement économique doivent être matérialisés par des offres écrites, concrètes, précises et personnalisées ; que le reclassement doit s'opérer dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-25.087

de reclassement auxquels l'employeur est tenu au terme de l'article L.1233-4 du code du travail doivent être réalisés antérieurement à la notification du licenciement ; que ces efforts de reclassement préalables au licenciement économique doivent être matérialisés par des offres écrites, concrètes, précises et personnalisées ; que le reclassement doit s'opérer dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise .

Extrait du texte

-22.816, H 16-22.817 et G 16-22.818 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes B... et Y... et M. C..., salariés de la société Etablissements Olivier X... et fils, ont été licenciés pour motif économique le 27 février 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement de ces salariés dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-22.816

-22.816, H 16-22.817 et G 16-22.818 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes B... et Y... et M. C..., salariés de la société Etablissements Olivier X... et fils, ont été licenciés pour motif économique le 27 février 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement de ces salariés dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient.

Extrait du texte

de la société employeur et des sociétés du Groupe, a violé l'article L 1233-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il résulte de l'article L 1233-16 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, cet article n'exige pas de faire mention dans la lettre litigieuse des recherches de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-12.108

de la société employeur et des sociétés du Groupe, a violé l'article L 1233-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il résulte de l'article L 1233-16 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, cet article n'exige pas de faire mention dans la lettre litigieuse des recherches de reclassement .

Extrait du texte

nationale de la fabrication de l'ameublement, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les licenciements pourvus d'une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté Madame N... et Messieurs C..., Z..., X..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., BB... , W..., XX..., YY..., ZZ..., Y..., D... , AA... , CC... , DD... , EE... , FF...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.586

nationale de la fabrication de l'ameublement, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les licenciements pourvus d'une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté Madame N... et Messieurs C..., Z..., X..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., BB... , W..., XX..., YY..., ZZ..., Y..., D... , AA... , CC... , DD... , EE... , FF...

Extrait du texte

nationale de la fabrication de l'ameublement, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les licenciements pourvus d'une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté Madame EE... et Messieurs X... , KK..., L..., H..., T..., I..., J..., K..., M..., N..., O..., MM... , P..., Q..., FF..., AA..., LL..., CC..., BB..., ZZ..., YY..., R..., S..., DD..., XX..., U..., V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.572

nationale de la fabrication de l'ameublement, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les licenciements pourvus d'une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté Madame EE... et Messieurs X... , KK..., L..., H..., T..., I..., J..., K..., M..., N..., O..., MM... , P..., Q..., FF..., AA..., LL..., CC..., BB..., ZZ..., YY..., R..., S..., DD..., XX..., U..., V...

Extrait du texte

d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour dire le licenciement économique du salarié non fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié a été mis à la disposition de la société Cediss, ce qui permet de retenir une permutabilité des personnels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-18.190

d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour dire le licenciement économique du salarié non fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié a été mis à la disposition de la société Cediss, ce qui permet de retenir une permutabilité des personnels.

Extrait du texte

à la décision de l'employeur de recourir au licenciement ; vu les articles L 1233-4 ; L 1233-29 ; L 1233-32 ; L 1233-63 du code du travail ; vu l'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2001 numéro 99-42 464 qui stipulent que l'employeur qui se contente d'envoyer aux entreprises du groupe des lettres circulaires sans engager une recherche effective de poste disponible n'assume pas l'exigence de recherche sérieuse faite avec loyauté ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 15-25.976

à la décision de l'employeur de recourir au licenciement ; vu les articles L 1233-4 ; L 1233-29 ; L 1233-32 ; L 1233-63 du code du travail ; vu l'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2001 numéro 99-42 464 qui stipulent que l'employeur qui se contente d'envoyer aux entreprises du groupe des lettres circulaires sans engager une recherche effective de poste disponible n'assume pas l'exigence de recherche sérieuse faite avec loyauté ; qu'en l'.