Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 13-27.333

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2016

Numéro d'affaire

13-27.333

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10096

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisan…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10096 F Pourvoi n° D 13-27.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société [29], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [M] [J], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [29], contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 6], 2°/ au [12], dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à [24], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; M. [F] a formé u…