Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 13-27.339

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2016

Numéro d'affaire

13-27.339

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10099

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisan…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10099 F Pourvoi n° K 13-27.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société [27], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [N] [B], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [27], contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 4], 2°/ au CGEA AGS de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à Pôle emploi de [Localité 21], dont le siège est [Adresse 6],…