Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 102

Extrait du texte

frais irrépétibles et dépens ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 1233-4 du Code du travail : ‘le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-19.493

frais irrépétibles et dépens ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 1233-4 du Code du travail : ‘le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente .

Extrait du texte

qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié ; qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'effectivité de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-14.250

qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié ; qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'effectivité de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE l'employeur ne satisfait à son obligation de reclassement qu'à la condition de démontrer par des éléments matériellement vérifiables et objectifs que l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif économique résulte de l'absence effective de postes disponibles et compatibles avec les compétences du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-21.103

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE l'employeur ne satisfait à son obligation de reclassement qu'à la condition de démontrer par des éléments matériellement vérifiables et objectifs que l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif économique résulte de l'absence effective de postes disponibles et compatibles avec les compétences du salarié .

Extrait du texte

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées M. Y... faisait valoir que la société Nestlé France n'avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement interne en limitant son offre de reclassement à un seul poste par salarié concerné et en ne lui proposant qu'un seul poste de reclassement sur un emploi situé à 1 000 kilomètres de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-16.092

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées M. Y... faisait valoir que la société Nestlé France n'avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement interne en limitant son offre de reclassement à un seul poste par salarié concerné et en ne lui proposant qu'un seul poste de reclassement sur un emploi situé à 1 000 kilomètres de son.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-4. du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort du procès-verbal du comité central d'entreprise du 5 mars 2003 que l'employeur a accepté, à la demande des partenaires sociaux, de mettre en place une faculté de substitution.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 15-26.884

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-4. du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort du procès-verbal du comité central d'entreprise du 5 mars 2003 que l'employeur a accepté, à la demande des partenaires sociaux, de mettre en place une faculté de substitution.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-4, du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés concernant les salariés licenciés en 2002, que ceux-ci l'avaient été dans le cadre d'un départ volontaire et ne pouvaient reprocher à l'employeur de ne pas avoir cherché à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 15-26.885

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-4, du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés concernant les salariés licenciés en 2002, que ceux-ci l'avaient été dans le cadre d'un départ volontaire et ne pouvaient reprocher à l'employeur de ne pas avoir cherché à.

Extrait du texte

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail 2° - ALORS QUE sont suffisamment précises les offres de reclassement qui contiennent la description des postes proposés et qui précisent s'il s'agit d'emplois à temps plein ou à temps partiel, peu important qu'elles n'indiquent pas la rémunération y attachée, cette précision pouvant être apportées en cas d'intérêt manifesté pour ces offres ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-19.650

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail 2° - ALORS QUE sont suffisamment précises les offres de reclassement qui contiennent la description des postes proposés et qui précisent s'il s'agit d'emplois à temps plein ou à temps partiel, peu important qu'elles n'indiquent pas la rémunération y attachée, cette précision pouvant être apportées en cas d'intérêt manifesté pour ces offres ; qu'en.

Extrait du texte

ou une formation. Nous vous rappelons que conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail. Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendrez à acquérir sous réserve que vous nous ayez informé de celles-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 15-26.775

ou une formation. Nous vous rappelons que conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail. Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendrez à acquérir sous réserve que vous nous ayez informé de celles-ci.

Extrait du texte

nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité ; que l'article L. 1233-4 dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'aux mois de janvier 2006.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-24.927

nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité ; que l'article L. 1233-4 dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'aux mois de janvier 2006.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.440

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-6 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre des licenciements sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les salariés dont le poste de travail n'était pas supprimé de façon certaine, avaient délibérément.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.423

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-6 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre des licenciements sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les salariés dont le poste de travail n'était pas supprimé de façon certaine, avaient délibérément.

Extrait du texte

qui ne les concernent pas ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation des salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'employeur a fait plusieurs propositions de reclassement aux salariés que ceux-ci ont refusées sans fournir d'explication à ces refus, ce dont il résulte que l'employeur doit être considéré comme ayant satisfait à l'obligation de reclassement interne qui lui incombait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.534

qui ne les concernent pas ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation des salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'employeur a fait plusieurs propositions de reclassement aux salariés que ceux-ci ont refusées sans fournir d'explication à ces refus, ce dont il résulte que l'employeur doit être considéré comme ayant satisfait à l'obligation de reclassement interne qui lui incombait .