Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 103

l'article 33 de cette convention relatif à l'indemnité de licenciement et non étendu lors de la rupture, alors que la signature de ces accords et avenant par le syndicat Oppsis était contestée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions ; Sur le quatrième moyen des pourvois principaux du mandataire liquidateur : Vu l'article L.1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire les licenciements des salariés sans cause réelle et sérieuse et fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CL innovation santé les sommes dues aux intéressés à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que le liquidateur judiciaire prétend qu'il n'était pas tenu de rechercher une solution de reclassement au sein des sociétés cédées, alors pourtant qu'il produit une…

les réponses de ces entreprises ; qu'en affirmant cependant péremptoirement, sans avoir examiné ces pièces, que l'employeur ne justifie pas avoir entièrement satisfait à son obligation qui impliquait d'entreprendre toutes les recherches utiles pour aboutir au reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

avait pris toutes les mesures possibles telles que des actions de reclassement interne et externe, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail, le passage au temps partiel, l'organisation de formation d'adaptation ou de conversion, qu'elle a ainsi méconnu les exigences s'imposant à l'employeur et a violé les dispositions des articles L. 1233-4-1, L. 1233-61 et L.

bien été recherchées au sein du groupe SOS constitué de de trois cent établissements auquel appartient l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que l'adhésion à un GIE n'entraînant pas, en soi, la constitution d'un groupe au sens des articles L. 1226-2 et L.

; qu'en l'absence de postes disponibles tant au sein du groupe qu'en dehors, le mandataire liquidateur de la Saic Velcorex Concord était dans l'impossibilité de faire des offres de reclassement écrites et précises aux salariés licenciés ; qu'au vu de ce qui précède, ce dernier apporte la preuve d'avoir exécuté l'obligation de reclassement prévue à l'article L.

; qu'en se contentant d'affirmer qu'au vu des pièces versées aux débats, il n'est pas justifié de difficultés économiques contemporaines des licenciements litigieux affectant le groupe dans toutes ses composantes, la cour d'appel a statué par un motif général, sans rechercher si des difficultés invoquées dans l'ensemble du groupe, il ne résultait pas que le licenciement était justifié, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

les salariés concernés, ainsi que leur qualification ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur avait indiqué dans les courriers adressés aux filiales du groupe les caractéristiques des emplois occupés par les salariés, ainsi que leur qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 7°/ que les salariés soutenaient que l'employeur ne démontrait pas avoir, comme il y était tenu, interrogé en temps utile la commission territoriale de l'emploi ; qu'en se contentant de retenir que cette commission avait été consultée, sans s'assurer que cette consultation avait été antérieure aux ruptures, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L.

Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 novembre 1974 par l'Union des mutuelles de France 06 (UMF) en qualité de rayonniste spécialisée et occupant en dernier lieu les fonctions de conseiller en pharmacie, a été licenciée pour motif économique le 9 avril 2010 ; Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas procédé à une recherche loyale de reclassement au sein du groupe de reclassement dont il relevait et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si l'UMF produit des attestations de son commissaire

directeur technique Ile de France Ouest motif pris de ce qu'il avait refusé tout reclassement interne, sans rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement à l'intérieur du groupe auquel appartenait l'entreprise dans laquelle travaillait Monsieur X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société CLEAR CHANNEL FRANCE au titre de la perte de chance ; AUX MOTIFS QUE sur la perte de chance au titre de ses pensions de retraite, de même, Monsieur X...

, décrivant leur profil professionnel » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations, d'où il résultait que l'employeur, qui s'était borné à envoyer une lettre aux entreprises du groupe, sans engager de recherche effective des postes disponibles, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

précises et concrètes correspondant à sa qualification et qu'aucune n'avait été acceptée par les intéressés ; qu'en jugeant néanmoins que la société ne justifiait pas d'une exécution loyale de son obligation de reclassement faute de rapporter la preuve qu'il n'existait pas d'autres postes disponibles au sein du groupe, la cour d'appel a violé l'article L.